Bonsoir,
Je viens demander votre aide pour m'aider à terminer un commentaire de l'arrêt CE 14 décembre 2001, Ministre Emploi et solidarité c/ Mme Farida Delli
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
J'ai fait un plan détaillé mais je ne suis pas du tout sûr de ce que j'ai fait :
I- Consécration de la validité d'une décision implicite comme principe général du droit
A- Règles particulières d'édiction des actes administratifs :
B- Consécration des décisions implicites comme PGD, applicables à tout domaine :
II- Acceptation de la validité d'une décision implicite non motivée :
A- Affirmation de la légalité d'une décision implicite non motivée :
B- Portée de la décision du Conseil d'Etat :
Est-ce convenable? Merci de votre aide!