Bonjours amis juristes!
J'ai un commentaire de texte à rédiger sur une décision du conseil constitutionnel :
" Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la DDHC, qu'en matière repressive; que si, dans les autres matières le législateur à la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigens constitutionnelles "
Je suis completement perdu et je ne sais pas par ou commencer, auriez vous des pistes pour une problématique / un plan ?
Bonjour,
Il faut découper le texte en parties afin d'en définir tous les termes, lister les idées que cela vous évoque et en faire ressortir deux idées fortes afin d'établir un plan.
Nous exigeons au minimum un plan détaillé et une problématique de votre part avant d’envisager de vous conseiller.
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