commentaire de texte

Bonjour à tous,
Je suis en train de commenter le texte suivant, le problème c'est que je n'arrive pas à dégager le syllogisme utilisé par les juges. Le commentaire je l'ai fini, j'aimerais juste introduire le syllogisme dans mon introduction. pouvez vous m'aider à le degager? Désolé pour ce message très mal rédigé mais je suis sur ce commentaire depuis 9H ce matin.
D'avance je vous en remercie
voici le texte:

Conseil constitutionnel

vendredi 16 juillet 1971 - Décision n° 71-44 DC

Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Journal officiel du 18 juillet 1971, p. 7114

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi, délibérée par l'Assemblée nationale et le Sénat et adoptée par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;


Vu la Constitution et notamment son préambule ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifiée ;
Vu la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées ;


1. Considérant que la loi déférée à l'examen du Conseil constitutionnel a été soumise au vote des deux assemblées, dans le respect d'une des procédures prévues par la Constitution, au cours de la session du Parlement ouverte le 2 avril 1971 ;
2. Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ; qu'ainsi, à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire ;
3. Considérant que, si rien n'est changé en ce qui concerne la constitution même des associations non déclarées, les dispositions de l'article 3 de la loi dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, ont pour objet d'instituer une procédure d'après laquelle l'acquisition de la capacité juridique des associations déclarées pourra être subordonnée à un contrôle préalable par l'autorité judiciaire de leur conformité à la loi ;
4. Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901, ainsi, par voie de conséquence, que la disposition de la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi soumise au Conseil constitutionnel leur faisant référence ;
5. Considérant qu'il ne résulte ni du texte dont il s'agit, tel qu'il a été rédigé et adopté, ni des débats auxquels la discussion du projet de loi a donné lieu devant le Parlement, que les dispositions précitées soient inséparables de l'ensemble du texte de la loi soumise au Conseil ;
6. Considérant, enfin, que les autres dispositions de ce texte ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;


Décide : ARTICLE PREMIER : Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 ainsi que les dispositions de l'article 1er de la loi soumise au Conseil leur faisant référence.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions dudit texte de loi sont déclarées conformes à la Constitution.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Pour m'aider à comprendre, je vous propose un énoncé:
Il est écrit à l'entrée du musée d'art moderne que l'accès au bâtiment est interdit aux chiens mêmes tenus en laisse. Monsieur Fidel Croquette arrive avec son loup domestiqué; peut il entrer dans la gare?
majeure: l'accès au chien est interdit
mineure: l'animal de Monsieur Croquette n'est pas un chien
conclusion: Monsieur Croquette peut rentrer avec son loup dans le musée.

autre exemple: Un article aujourd'hui abrogé du Code pirate disposait:
"Tout condamné à mort sera jeté aux requins". Monsieur Froussard a été condamné à mort. Que lui est il arrivé?
majeure: avant, tout condamné à mort était jeté aux requins
mineure: aujourd'hui Monsieur Froussard est condamné à mort.
conclusion: il ne sera pas dévoré par les requins.

Merci