Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil

Il m'est demandé dans un TD de faire le commentaire comparé des articles 4 et 5 du Code Civil:
Article 4 : "Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice."
Article 5 : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises."

J'avais alors penser à faire :

La jurisprudence est-elle une source de droit ?

I°- L'exclusion de la jurisprudence des sources instituées par l'article 5
A- Le juge comme bouche de la loi
B- La prohibition des arrêts de règlement

II°- La considération de la jurisprudence comme source subsidiaire par l'article 4
A- Le juge comme interprète
B- Le pouvoir créateur de droit du juge

Merci d'avance de me donner votre avis

Bonjour,
Désolé, mais à mon humble avis, votre topo n'est pas bon.

II°- La considération de la jurisprudence comme source subsidiaire par l'article 4
Si on veut, mais l'article 4 ne dit pas exactement ça.

I°- L'exclusion de la jurisprudence des sources instituées par l'article 5
Et l'article 5 encore moins.

A- Le juge comme interprète
C'est vrai, mais ce serait plutôt par référence à l'article 5.
Sauf pour "de l'obscurité..."

B- Le pouvoir créateur de droit du juge
Pas seulement le pouvoir...

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Je reconnais que le fait d'être une source subsidiaire est une conséquence de l'article 4, ce n'est pas l'article 4 qui le déclare expressément
Mais je ne comprend pas pourquoi il ne découle pas de l'article 5 que la jurisprudence n'est pas une source instituée (puisque "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale" le juge ne peut pas édicter de règle de droit, il n'a pas de pouvoir normatif donc la jurisprudence n'est pas une source de droit)
Sinon ma problématique n'est peut être pas judicieuse ? faire un plan par rapport à cette problématique est peut être difficile ? quelle pourrait être dans ce cas une bonne problématique pour ce commentaire ??

Bonjour,
Déjà, qu'appelez-vous "jurisprudence" ?
Et que voulez-vous dire par "subsidiaire" ?

Vous avez noté de quand datent ces deux articles ?

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Je crois que tu n'as pas compris l'objectif d'un commentaire comparé. Tu dois chercher à mettre en tension ces deux articles pour en cerner la portée.

Tu es en L1, tombe pas dans l'écueil classique de la dissertation alors que tu dois commenter.

Les art. 4 et 5 C. civ. sont complémentaires, ils fixent le rôle du juge qui est tenu de se prononcer sur tous les cas soumis, mais il ne peut pas se prononcer de manière générale, même en cas de vide législatif.

Bref, cherche une articulation simple pour constituer ton I. et ton II.

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Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,
ils fixent le rôle du juge qui est tenu de se prononcer
Voilà. Et ce n'est pas qu'une simple possibilité laissée aux bons soins de ses facultés éclairées, mais une obligation.
Une par article.

Donc, se méfier du sens qu'on peut donner à "subsidiaire".

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D'accord je comprends mieux merci! Mon plan s’apparenterait plus à celui d'une disserte dans laquelle les articles 4 et 5 viendrait appuyer l'argumentation.
En gros il ne faut pas que j'aille plus loin que les textes à commenter.
La jurisprudence ne doit être utilisé que dans une sous partie pour expliquer qu'il résulte de la confrontation de ces deux articles (obligation de statuer avec article 4 et l'obligation d'interpréter avec l'article 5)qu'elle possède une portée normative

Est ce qu'est j'ai bien saisi l'idée ?

Mon plan s’apparenterait plus à celui d'une disserte dans laquelle les articles 4 et 5 viendrait appuyer l'argumentation. .
NON. C'est tout le contraire. Tu dois partir des art. 4 et 5 C. civ. et développer.

Essaye de comprendre la logique générale de ces deux articles réunis. Les exercices juridiques répondent toujours à la même structure binaire, il suffit d'identifier les deux éléments.

Ne crois-tu pas que l'art. 4 C. civ. pose un principe (si oui, lequel ?) et que l'art. 5 C. civ. pose immédiatement une limite (si oui, laquelle ?).

Pas besoin de faire plus compliqué, je t'ai déjà donné la structure générale de ton devoir. Maintenant, à toi de structurer des sous-parties (A et B) pour préciser les I. et II. Toujours en partant des deux articles.

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Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Oui oui j'avais compris je me suis mal exprimé désolé ! Je voulais dire que le plan que j'avais donné au début était plus un plan de disserte et qu'il ne fallait pas que j'aille au delà du texte pour mon commentaire.
Si j'ai bien compris l'article 4 pose le principe de l'obligation de statuer du juge et l'article 5 explique que le juge ne peut cependant statuer qu'en interprétant (et jamais en créant des règles de droit)

Re,
Si j'ai bien compris l'article 4 pose le principe de l'obligation de statuer du juge et l'article 5 explique que le juge ne peut cependant statuer qu'en interprétant (et jamais en créant des règles de droit)

C'est déjà mieux.
Ce qui est un peu dommage, c'est que vous n'ayez pas lu le discours préliminaire de Portalis (raison pour laquelle je parlais de la date de ces deux articles), qui vous aurait aidé à y voir un peu plus clair sur ces deux articles et la place logique de la jurisprudence (quel que soit le sens qu'on lui donne).

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Je l'avais bien lu mais quelques semaines avant et je n'ai pas pensé à m'y référer au moment où j'ai fait mon plan !
Je viens donc de relire le passage sur la jurisprudence et je pense avoir compris que ces deux articles expliquent qu'elle est la place et la portée de la jurisprudence mais qu'ils ne disposent pas du fait qu'elle soit une source de droit ou non. Ce débat a donc du intervenir plus tard avec notamment la multiplication des arrêts de la Cour de cassation et leur caractère qui paraît obligatoire pour les juges du fond.

Merci de vos réponses qui m'ont beaucoup aidé.

Re,
mais qu'ils ne disposent pas du fait qu'elle soit une source de droit ou non.
Mais, il dit bien que la loi ne peut pas tout et montre assez clairement que la jurisprudence n'est pas un "phénomène accessoire, parasite" (subsidiaire, suivant le sens qu'on donne), un peu comme un mal nécessaire lié à des lois mal faites ou mal rédigées (comme on l'entend souvent) mais est bien un complément normal et logique, donc bien une partie intégrante de la source...
Nous nous sommes également préservés de la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir.
...
il est impossible au législateur de pourvoir à tout.
...
L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit : d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière.
C’est au magistrat et au jurisconsulte, pénétrés de l’esprit général des lois, à en diriger l’application.
...
Mais à défaut de texte précis sur chaque matière, un usage ancien, constant et bien établi, une suite non interrompue de décisions semblables, une opinion ou une maxime reçue, tiennent lieu de loi.

Les articles 4 et 5 s'inscrivent bien dans cette logique.

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Ah d'accord les idées de mon premier plan étaient donc plutôt justes mais correspondaient mal au commentaire des articles, et le plan était mal organisé
Si je résume j'ai trop voulu centrer mon commentaire sur une conséquence que j'ai tiré de ces deux articles sans vraiment expliquer comment j'étais arrivé à cette conséquence ?

Bonjour,
Impossible à dire. Aucun de vos commentaires ne permet de deviner si vous avez bien compris ou non les principes de ces deux articles.

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Ton plan n'était pas cohérent. Tu dis que l'art. 5 C. civ. est "L'exclusion de la jurisprudence des sources instituées par l'article 5". Or, l'art. 5 C. civ. ne parle pas des sources (du droit).

Puis que l'art. 4 C. civ. est "La considération de la jurisprudence comme source subsidiaire par l'article 4". Là encore, l'art. 4 C. civ. ne parle pas du tout des sources du droit.

Bref, ton plan est totalement hors sujet.

Repars de zéro en articulant tes deux parties comme je te l'ai expliqué. Pour tes sous-parties, elles doivent illustrer le titre auquel elles s'attachent, uniquement en te basant sur les articles.

Tes réflexions personnelles auront tout loisir de s'étaler dans tes développements.

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Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

C'est bien ce que j'avais cru comprendre il faut que mon plan reste sur un commentaire du texte (d'où de nom de l'exercice) sans aller au delà.

Mon nouveau plan serait :

I- L'obligation de statuer, le juge comme bouche de la loi
A- L'interdiction du déni de justice
(la carence de la loi en transition)
B- L'obligation de juger en toutes circonstances

II- L'obligation d’interpréter, le juge comme créateur de la loi
A- Le droit d'interprétation
B- La portée de la jurisprudence

Les différentes idées sont plus claires, mais ton plan ne répond pas à la logique des deux articles.

Ton plan traite 50% du sujet : les prérogatives du juge. Quid des limites posées ? Tu dois donc le retravailler.

Tu n'as pas compris ce que je disais quand je parlais du principe et l'exception qui composent la structure (ou l'idéologie) des art. 4 et 5 C. civ. quand ils sont combinés.

Ces deux articles ne disent pas I. le juge doit statuer, II. le juge doit interpréter. Ils disent I. le juge doit statuer, II. le juge doit statuer sur le cas d'espèce.

Voilà ce que tes parties doivent relater. Ton commentaire est structuré sous une forme archi-classique du droit à savoir "principe-limite" qui constituent les deux parties de ton devoir.

Les autres idées que tu as soulevé doivent se retrouver dans les sous-parties (A. et B.), mais ces sous-parties doivent être strictement en lien avec le titre de la partie.

A toi de voir comment organiser cela.

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Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Très bien je vais vais retravailler mon plan et finir mon commentaire, en tout cas merci beaucoup pour votre aide !

Mais j'ai encore une petite question : statuer sur des cas d'espèce ne revient-il pas à interpréter ?

Mon II pourrait plutôt être L'obligation de statuer sur des cas d'espèce, le juge comme interprète

Bonjour,
Bon, on va essayer de vous concilier.
Il interprète... mais interprétation restreinte et limitée dans le seul et unique but de pouvoir statuer sur le cas d'espèce.
Raison pour laquelle il ne peut pas interpréter/statuer "par voie de disposition générale et réglementaire".

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