Commentaire: Sociétés des granits P des Vosges (31 juillet 1912).

Bonjour bonjour,

Actuellement en L2 j'ai mon premier commentaire d'arrêt en droit administratif à faire et je dois avouer que je bloque un peu concernant le plan...

L'arrêt concerné: CE, 31 juillet 1912 : Société des ganits porphyroïdes des Vosges.

Voila ce que j'ai déjà relevé mais par contre pour le plan.... C'est mon premier commentaire d'arrêt tout court et la méthodo n'aide pas pour l'élaboration du plan.




Niveau : Compétence.
Fondement : Qualification des faits.

→ La ville de Lille passe un contrat avec une société concernant la livraison de granits pour faire des travaux public. La société livre l'objet du contrat avec du retard.
Le CE se déclare incompétent car le contrat est un contrat de droit commun. Pour que le contrat soit administratif il fallait qu'il fasse l'objet d'une clause exorbitante.

Le CE n'est pas toujours compétent lorsque le service public est concerné contrairement aux idées reçues.

Bonjour,

Quelle est votre question ?

Merci d'avoir pris la peine de répondre !

J'aimerai avoir un avis sur mon plan brouillon:

I) Un probleme de compétence au cœur du litige

A. Le Conseil d’Etat se jugeant inapte
1. La juridiction administrative chargée des litiges entre les particuliers et l’Etat
2. Exclusion de certains litiges de la compétence de la juridiction administrative

B. Les domaines de compétence de la juridiction civile
1. La juridiction civile chargée des litiges entre particuliers
2. Le droit commun des contrats faisant parti du droit civil



II) La qualification des faits permettant de pallier à ce problème

A. Un contrat de vente commun...
1. Les règles et conditions des contrats entre particuliers
2. La notion de clause exorbitante


B. … mettant fin à une divergence doctrinale ancienne

1. La théorie classique : l'arrêt Théron et l'école du service
2. Un revirement jurisprudentiel : une prise à partie de la part du CE

Je voulais parler des notions de critère organique, matériel mais j'ai pas trop compris (je fais donc des recherches la dessus).

Voila ce que j'ai commencé à travailler mais ça ne me plait pas du tout, j'ai l'impression d'avancer dans le vide. C'est la reprise et j'ai un peu de mal à retrouver mon raisonnement juridique de l'an dernier...

Quelle est votre problématique ?

Concernant votre plan, je pense qu'il faut que vous centriez votre problématique et le plan qui en découle sur l'arrêt en tant que tel à savoir qu'il s'agit d'un arrêt fondateur quant aux critères d'identification du contrat administratif.

Comme cela de but en blanc et sans connaître votre problématique, le problème principal dans votre devoir est qu'il semble très descriptif. A la lecture de vos titres, il semble que vous ne commentiez pas l'arrêt mais que vous placez des connaissances. Du coup, je crois que cela sort un peu de l'arrêt en tant que tel (vos parties concernant la question du contrat de vente ou les conditions des contrats entre particuliers, je pense qu'elles sont hors sujets)

Essayez de partir de l'arrêt et rien que de l'arrêt. Prenez votre arrêt et décortiquez un à un les considérant : vous notez pour chaque considérant les grandes idées qui ressortent.

Ensuite regroupez ces idées pour former vos parties/sous-parties et ensuite rattachez vos connaissances.

Du point de vue de l'arrêt en lui même, pour vous expliquer brièvement sa portée :
Le contrat administratif contrairement à ce qui se passe en droit civil, n'a pas fait l'objet d'une codification, ce sont doctrine et la jurisprudence qui s'en sont saisies tour à tour. Ainsi le juge a dégagé au fil du temps des critères (ces critères sont cumulatifs) permettant d'identifier un contrat administratif (l'intérêt d'identifier un tel contrat est que cela permet de déterminer la compétence du juge et le régime juridique applicable) :
- critère organique : une personne publique partie au contrat
- critère matériel :
* soit l'objet du contrat est la participation directe du cocontractant à l'exécution du service public
* soit le contenu du contrat : le contrat comporte une clause exorbitante du droit commun
C'est là que se situe l'arrêt que vous avez à commenter. Comme vous le dites, le juge se détourne quelque peu du critère de l'objet du contrat, le service public pour dégager ce nouveau critère.

J'espère que tout ceci pourra vous aider. Bon courage

Premier commentaire d'arrêt, premiers pas (dans la mauvaise direction décidément).

Merci beaucoup, je vais retravailler tout ça avec un nouvel axe de travail !
Je vais commencer par faire une fiche d'arrêt pour dégager mon problème de droit / ma problématique que je n'ai pas identifiée.

Je posterai tout ça quand j'aurai avancé, encore merci !

Bonjour,
Le CE n'est pas toujours compétent lorsque le service public est concerné contrairement aux idées reçues.

Et vous avez bien lu dans l'arrêt :
Vu la loi du 5 avril 1884 ;
???

Re,
Pour que le contrat soit administratif il fallait qu'il fasse l'objet d'une clause exorbitante.
C'est-à-dire ?

Re,
Le Conseil d'Etat a (seulement) dit :
Considérant que le marché passé entre la ville et la société, était exclusif de tous travaux à exécuter par la société

et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ;

qu'ainsi ladite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ;


que, par suite, la requête de la société n'est pas recevable ;

Ce que j'ai lu et compris de cet article c'est que pour te répondre:

1 - Le contrat est un contrat de droit commun. Pour que le CE se déclare compétent sur ce cas d'espèce, il aurait fallut que le contrat soit un contrat administratif, c'est-à-dire qu'il déroge au général, qu'il y ait une spécialité dans ce contrat donc ici la clause exorbitante ? Et qu'il y ait le service public en cause (critères cumulatifs me dit Fax dans son poste). Le service public est concerné mais, ce contrat n'a pas de ''spécialité'' de clause exorbitante (donc inhabituelle ou interdite). Si le contrat concernait la livraison PLUS l'exécution des travaux la, le CE aurait été compétent.

2 - "Le CE n'est pas toujours compétent lorsque le service public est concerné contrairement aux idées reçues"
-> Puisqu'en terme de contrat, il faut qu'il y ait l'accumulation des deux critères pour que le CE soit compétent. La seule implication systématique du service public ne suffit pas, ou plutôt ne suffit plus.

3 - Cet arrêt était un revirement jurisprudentiel vis-à-vis de la doctrine adoptée jusque la qui était celle de Duguit (arrêt Théron).
Le CE se déclare incompétent car ce contrat ne réunit pas les critères qu'il faut pour qu'il soit qualifié de contrat administratif.


En espérant que ce ne soit pas trop flou et que je me sois bien expliquée !

OK tentative 2:
j'ai élaboré deux nouveaux plans autour des 2 points capitaux de cet arrêt selon moi à savoir le revirement jurisprudentiel (on passe de la doctrine de Duguit à celle d'Hauriou) et le critère matériel cumulatif (à savoir la clause exorbitante).

Try 1/

I) Un problème de compétence au cœur du litige

A. Contrat administratif...

1. La critère organique
2. Le critère matériel

B. ...Ou contrat de droit commun ?

1. « Le spécial déroge au général » un adage fondateur du droit
2. L'apparition de la notion de clause exorbitante

II) Un revirement jurisprudentiel : entre école du service et école de la puissance publique


A.La doctrine consacrée depuis l'arrêt Théron (Duguit)

B. L'avènement de la théorie de la puissance publique d'Hauriou





Try 2/
I La compétence imprécise du CE

A. Le critère organique

B. La doctrine dominante : la théorie de l'école du service (Duguit)


II) Le revirement jurirsprudentiel : qualification du contrat administratif


A.Le critère matériel : la clause exorbitante

B. L'avènement de la théorie de la puissance publique d'Hauriou




Dans ma méthodo ils disent partie (donc I et II) et sous-parties (donc A et B) mais il ne faut pas faire de a. et de b. comme en civil ? Si oui j'ai séché... Le premier plan j'ai essayé d'en faire mais pour la partie II j'ai vraiment pas trouvé.

Merci d'avance pour votre aide :)