commentaire sur PGD : CE 06/04/2006

bonjour!
comme le sujet l'indique j'ai désespéremment besoin d'aide! j'ai un commentaire à rendre mercredi et j'ai beau avoir passé mon après midi dessus je comprend rien, j'ai pas vraiment de pistes, pourquoi on se fait toujours ramasser sur ce qu"on bloque??

c'est un arrêt du 06 avril 2006, la CGT demande l'annulation d'un décret, mais c'est refusé par le conseil d'état, en faite je vois pas du tout quoi raconter sur cet arrêt, si vous pouviez m'aider ce serait vraiment sympa.

j'ai compris que ca parlait des PGT mais faire un plan sur cet arrêt je vois pas... merci de m'aider si vous avez des pistes, bonne semaine!

Considérant que la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 8, 24, 25, 28, 29 et 39 à 43 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ;

En ce qui concerne l'article 8 relatif à l'arrêt de l'exécution provisoire :

Considérant que l'article 8 du décret attaqué ajoute à l'article 524 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit notamment les cas dans lesquels le premier président de la cour d'appel statuant en référé peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire lorsque celle-ci a été ordonnée, un sixième alinéa ainsi rédigé : « Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives » ;

Considérant que la faculté ainsi ouverte au premier président est de nature à apporter aux justiciables des garanties supplémentaires, en cas de violation du principe du caractère contradictoire de la procédure par le jugement dont l'exécution est de plein droit ainsi que dans les cas où le juge a méconnu de façon manifeste les devoirs qui lui incombent en vertu de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; que le syndicat requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que la disposition attaquée méconnaîtrait le principe du procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne les articles 24, 25, 28 et 29 relatifs à l'enregistrement de l'appel :

Considérant que les dispositions des articles 24, 25, 28 et 29 du décret attaqué étendent aux matières dans lesquelles la représentation n'est pas obligatoire, notamment en matière prud'homale, la règle fixée par l'article 902 du nouveau code de procédure civile selon laquelle la déclaration d'appel est remise au greffe de la cour d'appel ; qu'en mettant ainsi fin à un dispositif dérogatoire, le pouvoir réglementaire s'est borné à harmoniser les règles gouvernant la procédure civile ; qu'à supposer même qu'une telle mesure n'ait pas pour effet de simplifier la procédure, elle ne méconnaît nullement le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne les articles 39 à 43 relatifs à la représentation obligatoire en cassation :

Considérant que le Gouvernement est compétent pour édicter les règles fixant la procédure devant les juridictions civiles ; que, dans l'exercice de sa compétence, il doit se conformer tout à la fois aux règles et principes de valeur constitutionnelle, aux principes généraux du droit ainsi qu'aux engagements internationaux introduits dans l'ordre juridique interne ;

Considérant que les dispositions contestées, qui mettent fin à des dispenses de ministère d'avocat devant la Cour de cassation, ont pour objet tant d'assurer aux justiciables la qualité de leur défense que de concourir à une bonne administration de la justice en imposant le recours à des mandataires professionnels offrant des garanties de compétence ; qu'eu égard à l'institution par le législateur d'un dispositif d'aide juridictionnelle, l'obligation du ministère d'avocat ne saurait être regardée comme portant atteinte au droit constitutionnel des justiciables d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'elles ne sont pas davantage contraires à un principe de libre choix du mode de défense en matière prud'homale, qui ne ressort d'aucun des principes ni des règles mentionnés plus haut ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions attaquées et que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Edit de Mathou : j'ai renommé le titre du message pour qu'il soit plus explicite :wink:[/color]