les lois et règlements n'ont d'effet rétroactif qu'en ce qui consérne les droits et avantages qu'ils peuvent conférer au citoyen
j'ai besoin d'une aide urgente pour aborder mon fiche de TD
Bonjour,
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Point n°7...