Communication des décisions de justice

Bonjour,

Le greffe d'une cour d'assises refuse de me délivrer la copie d'un jugement au motif que je n'étais pas partie au procès.

Je pensais que les arrêts étaient rendu au nom du peuple français et qu'à ce titre ils étaient accessibles à tous les citoyens (sauf exception notamment pour les mineurs).

Quelqu'un pourrait m'éclairer ?

Merci par avance.

Bonjour,
Tout est expliqué ici.
Lire également les textes de référence (même source).

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Hors Concours

Merci mais j'ai déjà lu, c'est bien pour cela que je pose la question ici. Normalement je devrais avoir accès à ce jugement à moins que quelque chose ne m'échappe. Mais selon le site officiel que vous citez le greffe devrait me transmettre une copie du jugement or il refuse.

Bonjour

En avez vous parlé à votre avocat ?

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Non haha je veux être avocat justement et j'ai assisté à un procès d'assises (qui n'était pas à huis clos donc et qui concernait des personnes majeures). Je voulais avoir une copie du jugement afin de savoir si la cour avait jugé les preuves produites suffisantes pour condamner l'accusé.

Maintenant ce qui m'intéresse surtout c'est de savoir si un obscure texte interdisant de communiquer une copie d'un jugement rendu par une cour d'assises m'avait échappé car je prépare le GO et ça me semble intéressant !

Excusez moi j'avais lu trop vite, j'ai cru que vous étiez partie au procès mais pas présente.


Une bonne sieste me fera du bien

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Re,
Merci mais j'ai déjà lu
Manifestement non. Relisez-le très attentivement.
Vous voulez devenir avocat ? Alors, il va vous falloir apprendre à lire...
Lire le code de procédure civile et celui de procédure pénale, par exemple.
Bon courage !


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Hors Concours

Ah! J'étais à peu près sûr que j'allais recevoir un message de ce genre là!

Je suis toujours stupéfait de la méchanceté gratuite que certains témoignent anonymement à l'égard des autres.

Et personnellement j'ai beau relire je vois bien dans jugement pénal > Copie simple > jugement prononcé publiquement :
"Toute personne peut demander copie du jugement. Même si elle n'a rien à voir avec l'affaire."

Il ne faut pas le prendre sur ce ton, ce n’est pas de la méchanceté mais un conseil avisé tant la lecture attentive est primordiale en droit.

Je vous invite à voir l’article R156 CPP. Effectivement l’expédition d’un arrêt définitif de cour d’assises est possible sans autorisation du parquet (attention à la terminologie, la cour d’assises rend des arrêts, le tribunal des jugements !). Mais il ne semble pas découler du texte qu’il s’agisse là d’une obligation..

L’arrêt est-il définitif? Vous pouvez toujours tenter de viser l’article susvisé dans une lettre recommandée...

Et pour rappel :
Article 11-3 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 :
Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.

Par ailleurs, j'ai appelé cette après-midi le greffe d'une autre cour d'assises qui m'a confirmé que je devrais pouvoir obtenir la copie du jugement. Maintenant je serais curieux de savoir à quoi vous vous référez lorsque vous m'invitez "à lire très attentivement". Comme je l'ai dit, peut-être que quelque chose m'échappe, c'est pourquoi je suis venu ici.

Tentez de réitérer votre appel et visez l’article indiqué... et faites bien attention à intégrer qu’une cour rend des arrêts (donc potentiellement les dispositions relatives aux jugements sont inapplicables...).

Et attention ! L’article que vous citez et la loi sont relatifs à la procédure civile non à la procédure pénale. Il ne peut donc aucunement être invoqué ici.

Morgan ML, je n'avais pas vu votre message lorsque j'ai répondu.
Je crois que le ton de Camille était assez clair, elle m'a répondu sur un ton péremptoire, à dit que je ne savais pas lire et m'a souhaité "bon courage" pour être avocat avec un smiley qui en dit long.

Pour l'article précédemment cité, j'ai été un peu trop vite, c'est pour les jugements civils !

Merci Morgan ML! L'article R156 CPP est effectivement celui qui répond à ma question. Cet article confirme bien ce que m'a dit le greffe d'une autre cour d'assises et ce que dit le site service-public.fr.

J'invite donc Camille à apprendre à lire puisqu'elle semblait penser que cela était tout à fait normal...L’arroseur arrosé !

Êtes vous sûr que l’arrêt est définitif ?

Oui l'arrêt est définitif ! Mais en soi ce n'est pas grave si je n'ai pas la copie du jugement (la dame que j'ai eu au greffe a quand même accepté de me dire ce qu'avait décidé la cour d'assises), je posais la question surtout parce qu'il me semblait que tout citoyen avait en principe accès aux décisions de justice et je n'arrivais pas à trouver les fondements juridiques sur lesquels pouvaient se baser le greffe pour refuser la délivrance d'une copie de l'arrêt. Je pense que c'est simplement une erreur de leur part car apparemment c'est inhabituel que quelqu'un qui n'est pas partie au procès demande une copie du jugement (ou de l'arrêt pour la cour d'assises ;) ).

Il arrive parfois que certains greffes (pas tous) fassent un peu de zèle et rechignent à expédier des jugements. Cela m’est arrivé plusieurs fois pour des jugements correctionnels pourtant dans le cadre d’un cabinet d’avocats ; les greffes qui sont déjà débordés ne veulent pas toujours prendre le temps d’expédier une copie.

Vous pouvez toujours vous servir du formulaire figurant sur le lien de Camille sinon

Oui je pense que c'est tout simplement cela !

Merci beaucoup pour votre réponse en tout cas, j'avais beau chercher je n'arrivais pas à trouver cet article !

Merci pour la distinction arrêt/jugement également, je pensais que le terme arrêt était réservé aux cours d'appel/CE/Cass!

L’article 376 du cpp relatif à la phase de jugement de la cour d’assises fait bien état d’un arrêt.

Il y a aussi eu un débat sur les décisions rendues par le Conseil d’Etat. N’étant pas une Cour, certains arguaient de ce qu’il ne pouvait rendre que des décisions (a l’instar du Conseil constitutionnel) et non des arrêts. Mais force est de constater que tout le monde ne parle que d’arrets administratifs.

Je ne savais pas pour le CE non plus mais vous avez tout à faire raison !

http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Missions/Juger-l-administration/Decisions-avis-et-ordonnances

http://www.conseil-etat.fr/Les-Services/Glossaire (voir l'entrée "arrêt")

Mais la Cour de cassation n'est pas du même avis !

https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/annexes_2551/lexique_10967.html

Je pense qu’en la matière c’est le Conseil d’Etat qui a raison, déjà parce qu’il s’agit de ses propres décisions mais surtout parce qu’il est un Conseil et non une Cour.