Compétence de juridiction

Bonjour à tous,

j'ai quelques cas pratiques à faire en procédure civile. Comme j'aimerais vraiment rendre un bon devoir je vous demande votre avis.

Cas pratique 1.

Sarl A domiciliée à Nancy exerce une activité de garagiste.
Elle répare la voiture de Mr B domicilié à Nancy.
Lui transfère la facture de 1800 euros que le client ne paye pas.
Après la livraison dans les locaux de la SARl le client a un accident dû aux freins réparés par la SARl qui entraine un dommage de 5000 euros.

Questions 1. la SARL demande quelle juridiction est compétente pour le paiement de la facture.

2. Mr B se demande ce qu'il peut faire s'il est poursuivi par la sarl pour obtenir réparation de son préjudice.

En résumé voila ce que j ai trouvé
1. compétence d'attribution Comme le dommage est de 1800 euros c'est la juridiction de proximité qui est compétente. Mais suppression par la loi désormais le juge de proximité est intégré au TI.
compétence territoriale le principe est que la compétence territoriale est déterminée par la situation du défendeur. Comme M.B le défendeur est une personne physique il s agit de son domicile ou de sa résidence donc juge de proximité du TI de Nancy.

2. compétence d'attribution là ça m'a posé problème, comme la somme des dommages va dépasser 4000 euros le juge de proximité n'est plus compétent. Du coup est ce qu'il statue sur le litige lié à la facture et renvoie le dommage lié aux freins devant une autre juridiction ou est ce qu il renvoie le tout ?

compétence territoriale
la aussi je ne savais pas comment me positionner, est ce qu on est dans une mauvaise execution du contrat par la SARL ou dans un dommage délictuel ? (je pencherai plutot vers le second choix)

En vous remerciant infiniment pour vos pistes !

Mathilde

Bonjour
Si l'accident est dû à une mauvaise réparation, nous sommes dans le cadre d'une responsabilité contractuelle à l'égard du garagiste et non une responsabilité délictuelle

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Bonjour

je vous remercie pour votre réponse. En effet il est indiqué que l'accident est du à la défectuosité des freins réparés par le garagiste. Du coup la juridiction compétente serait celle du lieu où se trouve le garage ?

OUI

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Je vous remercie !