Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour, est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer la notion de compétence de principe dans le cadre du règlement? Merci d'avance.
Bonjour,
il y a une compétence de principe pour la loi en vertu de l'article 34 de la constitution.
Pour le règlement, la compétence est subsidiaire.
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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.
De la discussion jaillit la lumière.
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