compétence du tribunal de commerce

voilà j'ai une petite question, une personne civil fesant un acte de commerce (acte isolé mais avec intention de profit) avec un autre civil, est ce bien un acte mixte?dans ce cas si l'acheteur veut porter l'affaire devant une juridictions peut il bien le faire devant tgi/ti ou devant le tribunal de commerce
et en règle géneral un civil effectuant un acte de commerce par nature (mais restant acte rare/isolé) est-il bien soumis au règle du droit commercial,et au tribunal de commerce?
merci par avance

Bonsoir

non
un acte mixte se caractérise par le fait qu'il est commercial par l'une de ses parties et civil pour l'autre, ce qui veut dire qu'il est conclu entre un commerçant et un civil.

Pour être commerçant il faut pratiquer une activité régulière de commerce au sens de L 110-1 Ccom.

si c'est un acte isolé, l'activité ne sera pas commerciale.



si tu vends ta voiture parce que tu déménages, tu n'exerces pas une activité commerciale régulière, tu n'es donc pas commerçant donc tu seras soumis au TGI ou TI selon le montant du litige.


En ce qui concerne la compétence du tribunal de commerce je te renvois la :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2199.xhtml

http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_d ... ce_(France)#Comp.C3.A9tence_du_tribunal

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