compétence liée - référendum local

Bonjour,
Je découvre le droit administratif dans le cadre d'un examen comportant cette matière (à l'oral).
Quelqu'un aurait il la gentillesse de me renseigner sur 2 points:
- J'ai du mal à cerner en quoi "la compétence liée" atténue le principe de légalité.
- En ce qui concerne le référendum local, j'ai lu qu'il était envisageable à la condition que les collectivités locales ne soient pas liées par son résultat. Cet aspect est-il toujours d'actualité depuis la réforme de 2003 car il me semble avoir aussi lu l'inverse récemment?

Concernant le référendum local, il me semble que la population peut statuer sur des projets de délibérations ou d'actes, s'ils relèvent de la compétence de la collectivité ( ça, c'est la loi organique du 1er août 2003 ) --> donc il est décisionnel.

Limite tout de même : la compétence de la collectivité, qui reste fixée par la loi ( art. 34 al 14 C ? la loi détermine les principes fondamentaux des compétences et ressources des collectivités territoriales )

Mais le référendum reste consultatif s'il s'agit de créer une nouvelle collectivité à statut particulier ou qu'il modifie son organisation.

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*Membre de la BIFF*

OK, merci pour cette réponse. C'est parfaitement clair.
Et pour l'autre question?

Euh... je réfléchis Si la compétence est liée, l'administration n'a pas d'autre choix que de prendre cette décision, même si elle est viciée ( incompétence, etc... ) puisqu'elle était obligée de la prendre ; donc la décision même illégale ne peut être annulée.

Enfin, c'est à prendre sous réserve, je cherche des infos et je te dis

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*Membre de la BIFF*

meme avis que Mathou, je pense que dans le cadre de la compétence liée, comme aucune alternative n'est envisageable, le principe de légalité ne trouve donc pas a s'appliquer car un tel principe implique la possibilité d'annuler une décision alors que dans le cadre de la compétence liée, censurer une decision n'aurait aucun sens car l'autorité liée n'as pas d'autres alternatives...

Cependant, doutant de mes compétences en la matière (pas encore révisé ce point) je serai d'avis de ne pas prendre ce maigre apport pour argent comptant

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pour votre plaisir...