Compétence tribunal de commerce

Bonjour,

Je n'arrive pas à déterminer si un compromis de vente de fonds de commerce entre un non commerçant et une société commerçante relève du Tribunal de commerce, car selon l'article L721-3 les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (est ce que toute personne signifie commerçant comme non commerçant?) et dans ce cas selon l'article L110-1 la vente de fonds de commerce est un acte de commerce donc relève du Tribunal de commerce OU puisqu'il y a une partie commerçante et une partie non commerçante c'est un acte mixte et dans ce cas la société commerçante ne peut assigner le non commerçant que devant le Tribunal judiciaire (chambre commercial 21 octobre 1969 => c'est le seul fondement juridique que j'ai trouvé). Le compromis de vente de fonds de commerce est il considéré comme une promesse de vente?

Bonjour

Pour la différence entre compromis et promesse de vente d'un fonds de commerce, ceci devrez vous aider à y voir plus clair https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/fonds-de-commerce-compromis-de-vente-ou-promesse-de-vente/

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Bonjour,



Si le compromis de vente est précis sur les termes de l'accord définitif, il peut être considéré comme un avant contrat (un peu comme les compromis de vente en termes immobiliers). Votre raisonnement est bon (compétence devant le tribunal judiciaire), mais dans le cas seulement où le commerçant est le demandeur. Dans le cas contraire, le non commerçant a le choix entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.



Cordialement

Joaquin Gonzalez

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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