Compétences de la communauté, arrêt AETER

Tout d'abord, une petite question :

Est ce que la CJCE pose comme condition à l'exercice d'une compétence externe implicite, l'éxistence d'une réglementation interne ou bien est ce qu'elle admet aussi que la Cté puisse exercer une compétence externe implcite sans pour autant qu'il y ait une réglementation interne.


Par ailleurs j'ai beaucoup de mal à faire mon plan, à trouver des titres pertinents.Je vous le met, si vous pourriez m'aider à l'arranger, merci


I-L'assouplissement du principe d'attribution par la CJCE

A-Les conceptions possibles du pcp d'attribution :

Une interprétation stricte du traité ( ce que veut le Conseil)
Une interprétation systématique -pcp de l'effet utile-théorie des pv implicite -arrêté Fédéchar CECA ( ce que veut la Com)


B-L'interprétation systématique retenue par la cour

Théorie des pv implicites



II-Le particularisme des compétences externes

A-La subordination d'une compétence externe implicite à l'existence d'une réglementation communautaire interne


B-La csq de la mise en oeuvre d'une politique communautaire

Une compétence au départ non attribuée à la CJCE peut devenir exclusive.
Les Etats n'ont pu le droit de conclure des accords internationaux

quel est le sujet de ta dissertation et quelle est ta problematique?

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

je dois faire une fiche d'intro et un plan détaillé de l'arrêt AETER ( 31 mars 1971).

voici ma problématique :

Le principe de l'attribution des compétences signifie-t-il que la communauté ne dispose que des seules compétences qui lui sont attribuées en termes exprès par le traité ?
A défaut d'une disposition explicite du traité, la Communauté est-elle compétente pour conclure un accord international ds le domaine des transports dès lors qu'elle dispose de la compétence d'adopter des réglementations internes sur la base de l'article 75 CEE ?

Ah ce Td de droit comunautaire !
OUF OUF OUF j'ai pris DIP lol
Je sais pas si c'est mieux mais bon...

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