Complicité tueur à gage

Bonjour à tous,

Lorsqu'une personne engage un tueur à gage, quel mode de complicité faut-il retenir ? Et dans le cas où le tueur à gage tue une autre personne que celle qui était prévue ?

J'ai fait des recherches mais je ne trouve aucun élément de réponse.

Merci d'avance

Bonjour,

L'article 121-7 du Code pénal dispose que :

"Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre."

Ne voyez-vous pas dans la liste un mode de complicité qui correspond à votre exemple ?

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Magistrat de l’ordre judiciaire

Bonjour

Il convient de distinguer si le tueur a rempli ou non "le contrat"

Article 221-5-1 du Code pénal Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

On en déduit que si le tueur n'est pas allé jusqu'au bout du contrat, la personne qui a eu recours à ses services est tout même poursuivie car elle a commis une infraction autonome "le recours à un mandat criminel".

Si le tueur remplit sa mission, cette fois-ci la personne qui a eu recours à ses services sera bien poursuivie en tant que complice. Plus précisément, il s'agira d'une complicité par provocation ou instigation. On en revient donc au message d'Hérodote




Et dans le cas où le tueur à gage tue une autre personne que celle qui était prévue ?

A mon avis ça ne change pas grand chose.

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Merci. J'ai effectivement parlé de la complicité par instigation et de la provocation, dans le sens où le tueur à gage reçoit de l'argent pour tuer quelqu'un.

Donc si le tueur ne remplit pas sa mission, le commanditaire est quand même poursuivi, mais qu'en est-il du tueur à gage ? On raisonne "juste" sur le meurtre pour lui c'est bien ça ?

Salut

Perso je vois pas où est le problème normalement un bon tueur à gage ne laisse aucune trace... Donc complice de quoi...
Bon je file les gendarmes sont à la porte !
A plus !

Pour plus de sérieux, Je me pose la question : le tueur ayant accepté un contrat, mais n'ayant pu l'exécuter, que risque-t-il, puisqu'il n'a tué personne, est ce que c'est considéré comme de la préméditation ou bien y'a t-il une qualification plus précise ?

Bonne soirée

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

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Bonsoir,

Cela dépend de la situation.

S'il s'agit d'un "désistement volontaire" (il a changé d'avis de lui-même), il n'a pas alors commis l'infraction de meurtre (mais peut-être d'autres, éventuellement). Cela n'empêchera pas l'instigateur, comme l'a souligné Isidore, d'être l'auteur d'un "mandat criminel" (221-5-1 CP).

S'il s'agit d'un "désistement involontaire" (il n'a pas commis le meurtre, mais pour des raisons indépendantes de sa volonté), le tueur pourra le cas échéant être poursuivi pour tentative d'homicide volontaire (de meurtre), ou d'autres infractions selon les circonstances (il faut caractériser les infractions dans chacun de leurs éléments constitutifs).

A savoir que "l'infraction impossible" ("meurtre" d'une personne déjà morte par exemple), est traitée par la jurisprudence (arrêt très célèbre a voir dans les annotation de tout code pénal qui se respecte).

La préméditation n'est pas une infraction en tant que tel, mais une circonstance aggravante (de l'homicide volontaire en l'occurence). Certaines infractions peuvent cependant révéler l'existence d'une préméditation (achat/détention illégal d'armes), si l'infraction principale est commise derrière (meurtre).

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Magistrat de l’ordre judiciaire

Donc dans mon cas il s'agit d'une personne A qui a engagé un tueur à gage pour tuer une autre personne B. Sauf que le tueur à gage ne tue pas B car il se fait surprendre par un ouvrier. Ici comme c'est le désistement involontaire j'ai parlé de la tentative de meurtre. Ensuite le tueur à gage tue l'ouvrier. Ici j'ai parlé de l'homicide volontaire et de la rupture de causalité avec le mandat criminel

Est-ce correcte ?

Bonsoir,

Qu'entendez-vous par "rupture de causalité du mandat criminel?" Malgré son nom, le mandat criminel n'est pas un contrat (en tout cas, pas valide, car son objet est illicite!). Mais le mandat criminel (infraction) est parfaitement constitué, puisqu'il s'agit en somme de recruter quelqu'un pour lui demander de tuer (notamment). S'il le fait, cette infraction est "absorbée" par l'infraction d'homicide et prend la forme de la complicité. Autrement, elle demeure constituée par elle-même. C'est ce que l'on appelle une "infraction obstacle".

Vous devez vous poser une autre question ici. Quid de la complicité sur le meurtre de l'ouvrier ? - Regardez bien les conditions de la complicité. Ensuite, faites attention à bien qualifier chaque infraction (élément par élément). C'est très technique et fastidieux, mais le droit pénal, de par ses enjeux pratiques, est une matière extrêmement rigoureuse.

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Magistrat de l’ordre judiciaire