COMPRÉHESION DE L'ARTICLE L 243-2 CRPA

Publié par

Bonjour, je viens à vous car avec un ami nous ne sommes pas d'accord sur le sens de cet article :
"L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé."

En effet, je comprends que pour les deux alinéas, que ce soit un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits, l'administration est tenue d'abroger s'il est illégal que l'illégalité soit intervenu à l'origine ou postérieurement à l'édiction.
Alors que pour lui le premier alinéa dit que l'administration doit abroger dans tous les cas et que le deuxième dit que l'abrogation est obligatoire que lorsque l'illégalité survient avec des circonstances de fait et pas à l'origine.

J'aimerais savoir lequel de nous deux a raison.
Merci par avance de votre réponse 16.gif