Compréhension des codes (pénal par exemple)

Bonjour,

Je ne suis pas certaine de poster au bon endroit mais j'espère que vous serez en mesure de m'aiguiller, ce serait vraiment sympa

Question simple, enfin je crois... :

J'ai vu dans le code pénal (par exemple) un article de loi. Je vous le copie-colle, mais attention il n'y a pas lieu de prêter attention au texte même mais juste à la forme :

" Art. 227-6 Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu (Abrogé par L. no 96-604 du 5 juill. 1996) «après un divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage,» alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. — Pr. pén. 398-1.

Corresp.: C. pén., ancien art. 356-1.

Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer la ligne en gras "abrogé par L. no 96-604 du 5 juill. 1996"

Ca veut dire quoi exactement? Que cet article n'est plus d'actualité?
Idem pour la dernière ligne "C. pénal ancien article 356-1"

Merci par avance à ceux qui voudront bien éclairer ma lanterne.

LNA

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le 26/05/2015 à 02:29

Bonsoir,

ici, l'abrogation ne concerne que la partie entre guillemets "après un divorce.." donc l'article est toujours applicable, mais la partie citée ne l'est plus à compter du 5 juillet 1996. Souvent, les textes ou articles (ou parties d'article) abrogés sont en italiques (pour les codes dalloz en tout cas).

Concernant la deuxième mention, elle permet d'informer la personne qui consulte l'article de connaitre son équivalent dans l'ancien code (utile notamment pour les affaires qui ont été jugées lorsque l'ancien code pénal était toujours en vigueur).

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.