Bonsoir,
Je suis actuellement en train de faire un cas pratique sur la dissolution du régime matrimonial (régime légal).
Depuis quelques temps, je bute sur une question et je ne trouve pas réponse dans les manuels.
J'ai écrit dans mon cours que lorsqu'un époux achète un bien entre l'ordonnance de non-conciliation et le jugement définitif, le bien était commun/indivis. Il ne deviendra personnel à l'époux, rétroactivement, que lorsque ce jugement sera définitif.
Ma question est alors la suivante : Est-il possible pour les créanciers de Madame de saisir ce bien tant qu'il n'est pas considéré comme personnel à Monsieur ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Bonjour,
Et vous êtes réellement en Master 1 ?
J'ai écrit dans mon cours...
Et prof ?
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Hors Concours