Concours d'infractions

bonjour je ne comprends pas la différence entre le concours réel d'infractions et le concours idéal de qualification?
Merci pour vos réponses...

Bonjour !

En la matière, la règle de référence est Non bis in idem : "Nul ne peut être jugé plusieurs fois pour les mêmes faits" et même si la qualification retenue est différente.

Seul le concours réel fait l'objet d'une disposition pénale : Article 132-2 du Code Pénal.
Il s'agit donc de plusieurs faits commis sans qu'une condamnation pénale définitive n'ait eu lieu entre temps. Exemple : Un individu est en état d'ivresse sur la voie publique (1), insulte des passants (2) avant de dégrader des façades (3).
Il sera jugé selon le cumul réel d'infractions, sur le fondement de l'article 132-3.

Le concours idéal est le fruit de la doctrine et de la jurisprudence. C'est lorsqu'un fait unique tombe sous le coup de plusieurs qualifications. La règle non bis in idem dégage un principe d'unicité de la qualification : la qualification adéquate devra être soigneusement choisie par le juge.
Toutefois, lorsque plusieurs valeurs sociales protégées sont atteintes au cours d'une même action criminelle, il est admis qu'un concours réel soit retenu. (cf Ben Haddadi 3 mars 1960 : un jet de grenade dans un bâtiment habité porte atteinte à la propriété et à la personne humaine : 2 valeurs sociales protégées).

En tout état de cause, lorsqu'il y a plusieurs victimes, une déclaration de culpabilité sera retenue pour chacune d'elles à l'encontre du prévenu, pour régler le problème des intérêts civils.

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Un jour peut-être, je deviendrai bon

Bonjour,
Vous avez, très justement, remarqué que celinee parle de "concours réel d'infractions" et de "concours idéal de qualification", ce qui revient a comparer une vache et une poire...