Condamnation passée en force de chose jugée

Bonjour,

Je viens vous consulter sur un point de détail.

On est d'accord qu'une loi nouvelle plus douce rétroagit que cela soit sur la réduction de peine, la suppression du caractère pénale etc... pour les affaires dont les voies de recours ne sont pas épuisés jusqu'ici tout va bien

Le point qui m'intéresse, c'est quand la condamnation est passée en chose de force jugée. Quand une loi nouvelle supprime une infraction, alors la peine cesse de recevoir éxecution on est d'accord.

Mais quand est-il d'une loi qui réduirait la peine, pour les affaires déjà jugées ?

Merci de votre aide

Bonjour,

question intéressante, j'avoue avoir été voir le texte sur légifrance :

Article 112-1
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

ça me semble clair, j'ai trouvé des vieilles décisions en ce sens, si ça vous intéresse ... ;)

Attention au vocabulaire,
alors la peine cesse de recevoir éxecution on est d'accord.
La peine cesse d'être prononcée, il ne faut pas confondre le prononcé d'une peine et son exécution -

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Merci pour la réponse,

Oui, les décisions m’intéressent, c'est avec plaisir que je prends les infos ;)

Concernant le vocabulaire, je ne fais que reprendre l'énoncé de l'article 112-4 du Code pénal.

En effet elle cesse de recevoir exécution, puisque la condamnation est passée en force de chose jugée. Mais si je me trompe j'accepte la critique :)

En fait c'est moi qui ai lu trop vite la première partie du message désolé (très mauvaise habitude, on va mettre ça sur le compte de la fatigue ).

Le texte parle bien de l’exécution et vous parliez bien de la disparition d'une incrimination et pas de la rétroactivité de la peine plus douce. (sinon en effet l’exécution de la peine prononcée et passée en force de chose jugée se poursuit dans le cas de la peine plus douce).

Donc tout allait bien :p

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