Conditions/confirmation d'un acte entaché de nullité

Bonjour à tous et à toutes !

Voilà, je viens juste de m'inscrire sur ce forum , en espérant que je trouverai l'aide nécessaire !
Après quelques recherches concernant un arrêt du 26 septembre 2012 de la 1ère chambre civile de la cour de Cassation (N° de pourvoi: 11-20429) , je vous avouerai que je suis en train de sécher.
J'ai trouvé un problème de droit , qui est le suivant :

Dans quelles conditions est-il possible de procéder à la confirmation d’un acte entaché de nullité ?

J'aimerai avoir quelques avis dessus ! Surtout de la part des personnes qui sont bonnes en droit des obligations ! ça m'aiderai beaucoup !

D'autre part, j'ai du mal à trouver un plan . Enfin j'ai quelques idées mais ça me paraît un peu bateau.

Par exemple , je pensais faire un grand I ) sur la nullité comme sanction du contrat affecté d'un vice ( donc distinction nullité relative/absolue , et pour le B.... justement aucune idée)

Ensuite en grand II ) évitement de la nullité : La confirmation de l'acte.
A) Seule la nullité relative est susceptible de confirmation

B) Les conditions de confirmation du contrat


J'espère vraiment que ça ne vous embête pas de m'aiguiller un peu.

Je vous remercie d'avance pour vos futures réponses (je l'espère vraiment)

Pour finir, je vous laisse ici l'arrêt en question :



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu les articles 1311 et 1338 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Nathan X..., né le 13 septembre 1989, a acquis le 15 avril 2007, alors qu'il était encore mineur et ne disposait pas du permis de conduire requis, une motocyclette de marque Honda auprès de M. Y..., moyennant un prix de 600 euros ; que par acte du 13 avril 2010, M. X... et ses parents ont assigné M. Y... devant la juridiction de proximité en annulation de la vente ;

Attendu que pour rejeter leur demande, le jugement, après avoir constaté que les intéressés avaient connaissance du vice affectant la vente et qu'ils avaient décidé d'entreposer le véhicule chez un tiers, énonce qu'ils ne sauraient contester que par leur comportement ils ont confirmé tacitement l'acte de vente irrégulier ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les époux X..., du temps de la minorité de leur fils, ou ce dernier, une fois devenu majeur, avaient renoncé, sans équivoque, à se prévaloir de la nullité de la vente, alors que la confirmation d'actes nuls exige à la fois la connaissance du vice les affectant et l'intention de le réparer, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Lisieux ;

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Liloo

Bonjour,
Et vous pensez qu'en postant trois fois de suite le même message avec des titres de files différents, ça va aller mieux ?

http://www.juristudiant.com/forum/cass-26-septembre-2012-1ere-ch-civ-t18401.html

http://www.juristudiant.com/forum/commentaire-d-arret-nullites-confirmation-t18404.html

Ou alors, un début d'Alzheimer, comme moi ?


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Hors Concours

Alalalala Maudite Maladie !!!!!!!

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Liloo

Voilà les deux autres discussions ont été supprimées! Merci !
Si quelqu'un voulait bien m'aiguiller :(

Bonne journée à tous!

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Liloo

Re,
Vous avez relu les articles visés ?
[EDIT :]
Vous auriez dû joindre le moyen annexé au pourvoi.
Parce qu'on y lit les motifs, un peu ébouriffants de la [barre]cour d'appel[/barre] juridiction de proximité et l'argumentaire du demandeur que, en quelque sorte, la Cour de cassation adopte.
Ce qui est assez normal, vu que la [barre]cour d'appel[/barre] juridiction s'était plantée dans le choix des articles (1108 et 1124) au lieu du 1338 (accessoirement le 1311).

La Cour de cassation a dû apprécier "et de la jurisprudence" et "que conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation".


[On comprend mieux...]


Accessoirement, laissez tomber le coup du permis de conduire.
Il n'est pas interdit d'acquérir une motocyclette, fut-elle de marque Honda, quand on n'a pas son permis. Ce n'est donc pas un cas d'annulation.

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Hors Concours

re,
Oui c'est vrai , j'ai enlevé le moyen annexe au pourvoi de peur que personne ne me réponde au vu de la longueur de la discussion....

Et oui j'ai lu les articles , mais j'ai jamais été très bonne en commentaire. J'ai tendance à faire "du cours" plutôt que de me rapprocher de la décision. Je ne sais pas trop comment on fait.

Mais si j'ai bien compris, la cour de cassation devait se demander quelles étaient les conditions pour qu'un acte nul puisse être confirmé!!

Merci en tout cas :)

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Liloo

pitié :( un peu d'aide svp !
je nage de plus en plus . Je crois que je me prend trop la tête et du coup ne trouve rien à dire:(

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Liloo

Bonjour,
Je crois que je me prend trop la tête et du coup ne trouve rien à dire

Pas impossible. Personnellement, je ne vois pas trop bien l'intérêt de cet arrêt.
je nage de plus en plus .

Ben au moins, vous serez en bonne compagnie, parce qu'à l'évidence, la juridiction de proximité de Caen a pas mal pataugé aussi !


Moi, tout ce que je peux dire, c'est que :
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les époux X..., du temps de la minorité de leur fils, ou ce dernier, une fois devenu majeur, avaient renoncé, sans équivoque, à se prévaloir de la nullité de la vente, alors que la confirmation d'actes nuls exige à la fois la connaissance du vice les affectant et l'intention de le réparer, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
revient à dire exactement :
la juridiction de proximité a violé les textes susvisés [les articles 1311 et 1338 du code civil donc] en statuant par des motifs impropres à établir :

[1°)] que les époux X..., du temps de la minorité de leur fils, avaient renoncé, sans équivoque, à se prévaloir de la nullité de la vente,
ou
[2°)] que leur fils, une fois devenu majeur, avait renoncé, sans équivoque, à se prévaloir de la nullité de la vente,

alors que la confirmation d'actes nuls exige à la fois

[1°)] la connaissance du vice les affectant
et
[2°)] l'intention de le réparer [le vice = la minorité de Nathan au moment de l'achat].

Conditions (ou au moins une des deux) qui ne sont pas remplies par le (seul) "fait que la motocyclette ait été entreposée chez un ami" du fiston.


Ce qui m'interpelle un peu, dans cette affaire (mais, c'est un peu accessoire), c'est que le fiston a acheté la moto exactement (à deux jours près) trois mois avant sa majorité et que ses parents et lui n'ont assignés le vendeur (à deux jours près aussi) que trois ans après l'achat ! Et que rien ne permet de savoir quand, exactement, la moto a "été entreposée chez un ami". Moi, j'aimerais bien savoir ce qui s'est passé pendant ces trois ans et pourquoi avoir attendu trois ans ?

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Hors Concours

Merci Camille !
Ça m aide un peu plus déjà !
Mais c est vraiment pas évidemment . Cet arrêt n est pas vraiment compliqué mais il n y a pas grand chose à dire dessus je trouve .

Je vais refaire mon plan ( car le premier ne semble pas bon ) .
Merci et surtout si d autres personnes voient autre chose n hésitez pas svp!

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Liloo

Ton problème de droit est très mal formulé: il s'agit de faire un commentaire d'arrêt et non une dissertation. Dans l'attendu de principe, chaque mot, chaque expression a son importance.

Bonjour,
Cet arrêt n est pas vraiment compliqué mais il n y a pas grand chose à dire dessus je trouve .

Ben je ne sais pas ce qu'il vous faut.
[1°)] alors que la confirmation d'actes nuls exige à la fois
[1°) a] la connaissance du vice les affectant
et
[1°) b] l'intention de le réparer,
[2°)] Qu'en statuant ainsi... la juridiction de proximité a violé les textes susvisés

Traduction en clair : La juridiction de proximité, ici, est en train de se faire tout simplement taper sur les doigts par la Cour de cassation. Donc, le problème n'était peut-être pas vraiment compliqué pour vous, mais on ne peut pas en dire autant de la juridiction de proximité, reconnue "coupable de viol caractérisé de la loi", et "en réunion" encore. Enfin, "en audience", quoi.
Donc, en gros, à vous de lui expliquer un peu plus clairement que ne l'a fait la Cour de casse, toujours très succincte dans ses "petites leçons de droit", puisqu'elle est censée s'adresser à "des gens qui savent" et que ce n'est pas franchement son boulot de donner des leçons...


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Bonjour,
Une belle violation pour fausse application de la loi . On devrait offrir des codes aux juges de prox

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Bonjour,
On devrait offrir des codes aux juges de prox

Et vous pensez que ça suffirait ?
D'ailleurs, en ce moment, avec l'entrée en vigueur très prochaine de la loi "relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles" retardée in extremis par la proposition de loi proposant en urgence de retarder l'entrée en vigueur de la loi "relative à bla, bla, bla...", pour les juges de prox, ce serait plutôt "phares/codes, phares/codes, phares/codes"...


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Bonjour,
Je sais bien, j'ai fait un stage de juge de prox et ...j'ai vu ...

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Bjr,
Je sais bien, j'ai fait un stage de juge de prox et ...j'ai vu

Seriez-vous en train d'insinuer que ma réflexion de l'autre jour sur le double sens qu'on pouvait accorder à la notion d'"incompétence des juges" ne serait pas totalement dénuée de fondements ?


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Hors Concours

Bonjour,
Je peux vous dire que j'ai été tellement consternée, que 1° j'ai fait un article sur la question paru à la gazette du palais et 2° j'ai rendu mon tablier ....
D'ailleurs pas seulement consternée par les "personnes en formation "....

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