conférence Nancy sur les procédures collectives

Salut à tous,

En sortant d'examens j'ai vu une affiche sur un colloque relatif au droit des procédures collectives prévu le 11 à Nancy. Est-ce que quelqu'un y va, et dans l'affirmative est-ce que cette personne pourrait m'envoyer ses notes si elle en prend ? Je suis en examens pendant la conférence mais j'aimerais bien savoir ce qui se dira.

Voilà

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*Membre de la BIFF*

ça tombe bien moi je peux jeter un oeil.

je prendrai un max de notes si tu veux, mais ça risque d'être sur papier si les prises ne sont pas accessibles

c'est à quelle heure et dans quel amphi ?

Ca serait chouette, merci !

Apparemment, c'est en K12 de 8h45 à 17h30 : http://ecoledoctoralesjpeg.univ-nancy2. ... CRDP-3.pdf

Le programme n'est pas communiqué donc assiste à ce que tu voudras et je lirai avec plaisir tes notes, c'est déjà gentil de te proposer

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*Membre de la BIFF*

ok mais je garantie pas d'être à l'heure le matin

en k12 c'est bien je prendrais mon pc et ça me rappelera ma 1ère année

je t'envoie mes notes demain soir

Merci tout plein ! Dis-moi si tu as besoin de quelque chose en échange, surtout.

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*Membre de la BIFF*

très chouette conférence je mettrais entre ce soir et demain matin mon compte rendu sur le forum

mes notes sont plutôt synthétiques, faut dire que c'était pas évident de suivre le rythme car ça s'adressait à des "faillitistes" avertis.

voili voilou :

en guise dentrée on a eu droit à un petit discours du doyen et du maire de nancy

les intervenants et leurs sujets résumés ( pour info il m'en manque 2, c'est ceux de la fin de matinée )

[u:2b1hp07o]Pr St Alary Houin : historique de la matière[/u:2b1hp07o]

rappel sur les étapes du droit des entreprises en difficulté ( nottament les lois de 1985 et 2005 )
l'ordonnance du 18 decembre 2008 démontre la faculté d'adaptation du système juridique


[u:2b1hp07o]Yves Aubry, Pdt du trib de commerce de Nancy : la prévention sans jugement [/u:2b1hp07o]

Accélération du temps économique qui favorise la création rapide d'entreprises et impose aux tribunaux de commece une démarche toujours plus active

L 611-2 code commerce confie au tribunal de commerce une mission de sécurité économique

Le rôle de la juridiction consulaire concerne surtout le règlement du contentieux et les procédures collectives

Développement du mandat ad'hoc : solutions négociées sous le contrôle du Pdt du tribunal de commerce. Procédure amiable mais codifiée
Les phases sont : détection des difficultés, accueil et préconisations, régulation et traitement

Depuis le 15 fevrier 2009 le traitement de la sauvegarde est une procédure pivot qui prend pour critère principal la cessation de paiement. Le terme de "dépot de bilan" devient donc inadapté

La question des préconisations est délicate
Le juge peut-il se limiter à la présentation de la loi ou va-t-il donner une analyse sommaire de la situation et une réfléxion sur les solutions possibles ( les préconisations ) reposant sur son expérience ?
C'est une situation proche de celle du groupement de prévention agréé de l'art L 611-1 code commerce. Le tribunal comble un vide entre le juge de la prévention et l'entrepreneur
Les avocats peuvent aider les entrepreneurs à mettre en oeuvre des solutions voire à préparer [u:2b1hp07o]la cessation d'activité dans des conditions maitrisées et connues[/u:2b1hp07o]


[u:2b1hp07o]Pr Roussel Galle, l'amélioration de la conciliation[/u:2b1hp07o]

Réflexion à partir de :
- la loi du 4 aout 2008 sur la modernisation économique
- la loi du 17 fevrier 2009 sur l'accélération des programmes de consultation et d'investissement publics et privés

La conciliation ne change pas de visage, elle reste une procédure volontaire, consensuelle, à l'initiative du debiteur, sans contrainte. Le debiteur a la maitrise de l'instrument, il peut proposer un conciliateur, la durée de la conciliation et en maitriser le cout
Le debiteur doit connaitre des dfficultés juridiques, économies, financières avérées ou prévisibles, la conciliation est possible jusqu'à 45 jours après la cessation de bilan.
Depuis 2008 le Pdt du tribunal ne peut plus demander d'informations aux tiers avant l'ouverture de la conciliation
Idée de main-mise de l'entrepreneur. La procédure est contractuelle, les droits de créanciers ne sont pas affectés, les créanciers ne peuvent être contraints, la procédure est confidentielle jusqu'à son homologation, la publicité étant une condition d'occtroi du privilège de conciliation

Beaucoup de petites innovations

loi du 4 aout 2008 LME, la conciliation est mieux encadrée

sur la durée : 4 mois maxi + 1 mois de prolongation

-> en cas de demande d'homologation ,
avant : c'était à faire dans le délai de 4 mois
2008 : à demander dans les 5 mois, c'est possible après ce délai, la procédure peut se prolonger jusqu'à la décision du tribunal

-> conciliation sur conciliation ne vaut
pas de conciliation après une 1ère conciliation, sauf délai de
carence de 3 mois. Le ministère public a un droit d'appel à l'encontre de
la procédur de conciliation en cas de non respect du déli de carence
avoir une date fixée facilite les négociations

-> les droits des créanciers
avant : possibilité de suspendre les droits des créanciers, arme
dissuasive
2005 : suspension provisoire des poursuites remplacée par 1244-1 code
civil dont le délai d'application maxi est de 2 ans
ordonnance 2008 : on écarte l'application du code civil pendant la
procédure et jusqu'à 'homologation au profit de L 611-8 code
commerce Mais le code civil n'est écarté que pour les créanciers
poursuivant le débiteur au cours de la procédure. Ou aux
créanciers mis en demeure par le débiteur
En cas de résolution de l'accord : [u:2b1hp07o]possibilité[/u:2b1hp07o] (et non
obligation) de déchéance de délais de paiement
Le legislateur estime que le Pdt du Trib est le mieux placé pour
décider de l'application ou non de délais de paiement

-> amélioration du sort des garants

avant : la caution pouvit se prévaloir de l'accord constaté mais pas de précision sur la garantie autonome

ordonnance : les garants profitent de l'acord constaté ou homologué, extension des garanties visées : personnes co-obligées, suretés personnelles ou biens cédés en garantie, donc toutes les suretés personnelles et les suretés personnelles pour autrui. Toutes les personnes physiques ou morales qui ont accordé une garantie bénéficient de l'accord

-> les efforts du créancier ublic sont encouragés

loi du 17 fevrier 2009 : modifie L 626-6 code commerce qui autorise le créancier public à accorder des remises de dettes
avant : obligation de concommitance entre remises de dettes des créancier publics et privés. obligation supprimée ( ça posait probleme si leur seul créancier était public car la concommitance etait impossible), ce qui constitue une véritable avancée


[u:2b1hp07o]Pr Lebel, les conditions d'ouverture des procédures collectives[/u:2b1hp07o]

en 2008, près de 54000 ouvertures de procédures collectives

L 620-1 code commerce : suppression du lien avec la cessation de paiement, il suffit de difficultés que le debiteur n'est pas en mesure de surmonter. définition des difficultés à venir avec la jurisprudence. le debiteur dot invoquer ces difficultés et les prouver

la definition de la cessation de paiement consacre la jurisprudence ( Cass 2007 et 2008 ) : on prend en compte les réserves de crédit et moratoires

sur la problematique de l'assignation exclusive par un creancier :
avant 2008 : assignation fréquentes par les créanciers institutionnels qui demandaient LJ alors que la survie de l'entreprise était possible. le tribnal refusait la LJ mais ne pouvait demander de RJ
Désormais possibilité d'ouverture d'office de RJ par le tribunal

le tribunal de commerce est compétent pour les activités artisanales

la cour d'appel peut annuler l'ouverture d'une LJ / RJ et ouvrir d'office une procédure de RJ / LJ, idée de subsidiarité

plan de redressement pas modifié

la procedure de sauvegarde peut donner lieu à l'ouverture d'un RJ


[u:2b1hp07o]Pr Le Corre Broly, la continuation des contrats en cours (CCC)[/u:2b1hp07o]

l'ordonnance du 18 dec 2008 précise le domaine d'application du droit commun de la CCC et améliore le régime de la continuation des contrats
Elle procède à une inclusion des règles de CCC en LJ, et exclue le contrat de bail des locaux commerciaux et la fiducie du domaine des CCC

Contrats de mise à disposition d'un bien iclus dans ds CCC, L 622-13 code commerce

L 641-11-1 code commerce : possibilité de continuer un contrat quelque soit l'issue de la procédure, maintient ou liquidation

L 641-13-1 : le créancier dont le contrat aura été poursuivi en LJ sans poursuite provisoire de l'activité ne bénéficiera pas du traitement préférentiel
En LJ si un contrat est continué sans maintient provisoire de l'activité , l contrat est frappé par la résiliation de plein droit

L 622-13 : en l'absence de MED le mandataire peut solliciter la resiliation du contrat


[u:2b1hp07o]Pr Le Corre, les modifications dans la détermination du passif[/u:2b1hp07o]

2 grands axes : les créances non déclarées et les créances du quotidien

-> les créances non déclarées :

loi 2005 : supression de l'extinction des créances non déclarées, mais rien sur la sanction
2008 : détermination de la sanction de la créance non déclarée
L622-26 al 2 : éclaire partiellement. La créance non déclarée est innoposable au débiteur pendant l'éxécution de son plan et reste innoposable au dbiteur jusqu'à la complète execution du plan de sauvegarde et de RJ. aucune précision sur la période d'observaton et la LJ

Le concept d'innposabilité est sureprenant : la créance non déclarée n'est pas éteinte mais elle ne donne droit ni à un dividende, ni à la repartition.

le titulaire d'une créance non déclarée ne peut plus se présenter à la procedure collective comme un créancier ( donc le rétenteur d'unbien n'est plus legitime par exemple, plus besoin pour l'administrateur judiciaire de le payer pour recuperer le bien )

la créance non déclarée est innoposable au garant d'un debiteur sous auvegarde ou en RJ

-> les créances du quotidien :

simplification par loi LME de 2008 de leur régime
cass 2003 : les créanciers d'aliments ne sont pas obligé de déclarer leurs créances au passif, L 622-24

[u:2b1hp07o]Pr Houin Bressand : la fiducie et le gage sans depossession[/u:2b1hp07o]

lois impotantes : loi 2005 et loi LME 2008
l'ordonnance de 2008 prend en considération les réformes et assure l'alignement des règles applicables à la fiducie sur celles des autres garanties

l'ordonnance n'atténue les effest de la fiducie que si l'entreprise a des chaces de survie, sinon elle favorise le créancier

L622- 7 : le jugement ouvrant la procedure entraine l'innoposabilité du droit de retention fictif pendant la période de sauvegarde , sauf si il existe un droit de rétention spécial


[u:2b1hp07o]Pr Royer, les sanctions contre les dirigeants de société[/u:2b1hp07o]

ordonnance 2008 pas très innovante
supression del'obligation aux dettes sociales
regime de l'interdiction pas retouché
responsabilité civile plus restreinte
responsabilité pénale plus large, on l'applique moins souvent mais plus sévèremment


[u:2b1hp07o]Pr Vallens, les voies de recours précisées[/u:2b1hp07o]

à compter du 15 fev 2008 élargissement des voies de recours
le procureur est invité à se mêler des procédures de conciliation
elargissement du droit d'appel qui est expréssément nommé
la tierceopposition est exclue contre les decisions de plan de cession
possibilité de passage d'une LJ devant la CA à un RJ en première instance ( renvoie devant les juridictions de premier degré par la CA)


fin

bon j'avoue que sur la fin c'est très très maigre, j'éspère que la lecture des notes a pas été trop désagréable,

Ouaaais, merci !

C'est très gentil d'avoir accepté de partager tes notes, elles se lisent très bien. Le colloque avait l'air bigrement intéressant, je suis dégoûtée d'être en période d'examens et de ne pas avoir pu y assister. En plus il n'y avait que des grands spécialistes des procédures collectives. Argh, je voulais y aller !

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