Confidentialité du jugement ?

Bonjour,

En tapant mon nom sur google, je retrouve un procès verbal de jugement d'un tribunal administratif, qui ne protège donc absolument pas mon identité.

J'aimerais savoir si et comment on peut les enjoindre à supprimer mon nom de famille de ces documents qui peuvent nuire à ma vie professionnelle.

Merci à vous

Bonjour

Tout d'abord, je précise que nous ne sommes qu'un simple forum étudiant.

Cependant, votre question est assez simple.v

Certes, l'article L 10 du Code de la justice administrative dispose :


Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.


Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311171/



Cependant cet article n'est entrée en vigueur que le 25 mars 2019.



Auparavant, les juridictions administratives n'étaient pas concernées pas le principe de l’anonymat des parties.


Il était cependant admis que :


un(e) requérant(e) a la possibilité de demander l'anonymat lors du dépôt de son recours et de le motiver s’il/elle le souhaite. Cette demande est ensuite examinée par le Président du Tribunal.


https://www.coe.int/fr/web/tribunal/anonymat



Toutefois, je vous suggère de contacter le greffe du tribunal administratif en question.
Le mieux est de leur envoyer un mail expliquant la situation, accompagné du lien où l'on peut voir le fameux jugement avec votre identité.

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