confidentialités de mail et de testament ?

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Bonsoir,
J'aimerais savoir une chose,
mon mari a fouillé ma boite mail, et j'ai reçu une assignation en divorce pour faute avec en bordereau des mails.
Il est indiqué qu'il est tombé dessus "suite à une mauvaise manipulation de l'ordinateur familial".
Bon, l'accusation reste infondée, mais là n'est pas ma question.
J'aimerais savoir si le simple fait de dire que c'était involontaire lui donne le droit d'utiliser ces mails, car il me semble que l'on peut lire une lettre, mais pas ouvrir une enveloppe à son nom, or ma boite mail est protégée par un mot de passe.

D'autre part, lorsque l'on révoque une donation au dernier des vivants, comment se peut-il qu'il soit indiqué sur une assignation en divorce que j'ai révoqué la donation entre vifs ?
j'ai effectivement, lors de la procédure de divorce envoyé un testament et révoqué la donation au dernier des vivants auprés de mon notaire ; mais ceci n'est-il pas confidentiel ?

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Olivier Intervenant

à mon avis concernant la révocation de l'institution contractuelle (ou donation au dernier vivant pour le commun des mortels) le notaire a réalisé une radiation de l'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés et une interrogation du fichier a suffi à l'avocat pour être au courant de la révocation...

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Traditionnellement, on admet qu’un journal intime, des lettres missives puissent être produits sans le consentement de l’auteur et du destinataire, et ce malgré le principe de l’inviolabilité des correspondances MAIS à la condition qu’ils n’aient pas été obtenus par violence ou par fraude.
C’est une règle que l’on retrouve à l’art.259-1 du code civil MAIS on a élargi la règle à tous les modes de communication.

est-il vraiment possible de trouver un message mail suite à une mauvaise manipulation?? ça me semble assez bizarre également, il faudrait prouver que c'est bien par fraude que votre mari a eu connaissance de vos e-mail.

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si vos emails sont enregistres sur l'ordianteur alors la fausse manipulation est possible, du moins envisageable

si vos emails sont enregistres sur un serveur externe alors la fausse manipulation n'est pas possible car il faut rentrer des codes pour y accéder

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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So

Je confirme, l'intrusion dans votre boîte aux lettres électronique est une violation du droit à la vie privée protégé notamment par l'article 9 du Code civil...

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Citation de So :

Je confirme, l'intrusion dans votre boîte aux lettres électronique est une violation du droit à la vie privée protégé notamment par l'article 9 du Code civil...


mais le mari a fait une mauvaise manipulation :lol: tout le monde peut être maladroit :P

et puis chichoune nous dit que l'accusation est infondée :roll: alors où est le problème ?

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[color=darkblue:1kncuv9i] :roll: Oui c'est vrai que si les boites mails sont chez le même hébergeur l'erreur est possible et il faut savoir aussi , si les codes d'acces on été mémorisé suite à cette activation par le " propirétaire " de la nboite , sinon il suffit de cliquer sur la boite et pas besoins de taper les codes , c'est peut être un détail pour vous , mais pour le dossier c'est important :wink:
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Celui qui sait gravir le sommet d'une montagne sait rester humble ;-)

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Pour répondre à SO, il me parait préférable de se prévaloir dela convention europépenne des droits de l'homme que du code civil