Conflit de loi dans le temps

bonjour voici mon cas prtique je voudrais une reponse pour faire la correlation avec ce que j'ai fait.

Alex et Marie se sont mariés en aout 2010,puis ont divorcé en mai 2012 pour cause d'incompatibilité d'humeur à la demande de l'epoux. Une pension alimentaire de 50000fcfa par mois fut alors fixée a la charge de ce dernier. Pour des raisons diverses, une loi nouvelle entre en vigueur en septembre 2012 et prévoit que le divorce n'est autorisé qu'après sept ans de mariage. Elle exige en outre que la pension alimentaire soit plafonnée a 25000fcfa par mois.


§Merci davance bpnne journée§

Bonjour, en accord avec la charte du forum nous ne donnons pas de réponses sans un minimum de travail de l’intéressé, je vous invite en conséquence a nous montrer ce que vous en avez compris (ou les détails qui vous posent problème) et nous vous aiderons à écarter vos doutes.

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rebonjour,
moi je pense qu'avec le principe de la non- retroactivité des lois il n'est pas possible de plafonné la pension. Parce que selon ce principe il est interdit a la loi nouvelle de s'appliquer a des situation juridique déjà née avant leur entrée en vigueur.