Conflit de loi pénale dans le temps

Bonjour,

j'ai un cas pratique mais je n'avance pas du tout..

Les faits : Une association est renvoyée devant le TC pour des faits d'escroquerie commis pendant l'année 2008[/b]. La loi du 12 mai 2009 abroge la peine complémentaire de dissolution de la personne morale en cas de poursuite pour escroquerie. Une loi de 24 novembre 2009 rétablit cette peine. Le proces s'ouvre en 2009 et le ministere public requiert la dissolution de l'association.

Etes vous d'accord avec cette solution ?

Il faut que j'explique si il y a conflit de loi ou non, et franchement je suis paumée...

Bonjour,

regardez les notions d'infraction instantanée, continue, immédiate. (c'est pas forcément utile en l'espèce mais c'est mieux de qualifié l'infraction... )

est-ce une loi pénale de fond ou de forme?

il est nécessaire de regarder le principe de la non rétroactivité de la loi pénale et celui de la rétroactivité IN MITIUS (rétroactivité de la loi pénale plus douce)

essayez de voir ses définitions et répondre aux questions et vous verrez que la solution se dessinera...

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Pour faire plus simple je vous invite à lire votre cours sur la rétroactivité des lois,

nous ne pouvons pas vous donner de réponse toute faite, mais que comprenez vous de vos cours ?

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Même problème. Le problème est que la loi est modifiée à deux reprises. Or, ce n'a jamais été le cas dans les autres cas pratiques auxquels j'ai eu à faire.

J'ai lu et compris en tous points mon cours, mais je me retrouve coincé devant cette question.

Je ne demande pas une réponse mais au moins une indication quant à la voie à emprunter pour résoudre le cas. Merci

bonsoir,

appliquez simplement votre cours :

la loi du 12 mai, plus sévère ou plus douce?
la loi du 24 novembre, plus sévère ou plus douce?

qu'en retenez vous?

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

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Bonjour,

Merci de prendre la peine de répondre

La loi du 12 Mai est plus douce et celle du 24 Novembre plus sévère.

Faut-il appliquer le principe de non-rétroactivté de la loi pénale plus sévère ?

Mais, dès lors, la loi du 24 Novembre n'étant pas plus sévère que celle applicable au moment des faits, est-il juste d'appliquer ce principe de non-rétroactivité ?

bonjour,

par principe, la loi applicable est celle au moment des faits. donc en l'espèce à la cessation de l'infraction d'escroquerie.
donc une loi nouvelle ne peut s'appliquer pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

sauf que :

rétroactivité in mitius : loi plus douce s'appliquera pour les faits postérieurs à son entrée en vigueur mais aussi antérieur qui sont pendante devant les juridictions.

c'est un rappel.

la question que je vous pose est : qu'est ce qu'une loi nouvelle? au sens large.

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Je comprend le sens de ce qu'est une loi nouvelle mais je n'arrive pas à comprendre quelle loi est en conflit avec quelle loi.

Conflit entre la loi du 12 Mai et du 24 Novembre ? Conflit entre la loi applicable au moment des faits et la loi du 12 Mai 2009 ?

on sait que la loi qui est applicable c'est celle au moment des faits.

l'instance n'est pas passée en force de chose jugée donc la rétroactivité in mitius est applicable puisque l'instance est pendante.


des faits d'escroquerie commis pendant l'année 2008

donc on suppose que la cessation de l'infraction a eu lieu fin 2008. On sait que la loi applicable au moment des faits permet la dissolution de la personne morale puisque :

La loi du 12 mai 2009 abroge la peine complémentaire de dissolution de la personne morale en cas de poursuite pour escroquerie.

donc la loi nouvelle est plus douce que l'ancienne. par conséquent, si le procès s'ouvre en 2009, après le 12 mai, la loi nouvelle sera applicable, application de la rétroactivité in mitius.

mais:

Une loi de 24 novembre 2009 rétablit cette peine.

on va dire Ok elle rétablit la peine, mais puisque le procès s'ouvre en 2009, l'instance est bien en cours. on a vu que la loi du 12 mai était applicable vis à vis de la loi antérieure car elle est plus douce et que l'instance est pendante. Mais on a dit aussi avant que la loi du 24 novembre est plus sévère, n'est ce pas?

maintenant, qu'en déduisez vous de l'application de la loi du 24 novembre ?

il faut voir quelle loi est applicable par rapport à l'autre. entre la loi antérieure et la loi du 12 mai mais aussi entre celle du 12 mai et celle du 24 novembre, et pas entre la loi antérieure et celle du 24 novembre puisqu'on a démontré que la loi antérieure ne s'appliquait plus en raison de la loi plus douce du 12 mai.

c'est ça le conflit de loi, savoir quelle règle sera applicable au litige.

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

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Merci de votre éclairage. Mais dans mon énoncé, le procès s'ouvre en Décembre 2009, soit après l'adoption de la loi du 24 Novembre 2009. L'instance n'est donc pas en cours.

Le raisonnement en est-il changé ?