Conflits de juridiction : Règlement Bruxelles I bis et autres.

Bonsoir,

Je dois traiter un cas pratique en droit du commerce international. Vous trouverez ci-dessous les faits ainsi qu'une ébauche de ma réflexion.

Qu'en pensez-vous ? La clause compromissoire est-elle valable ? Quid de la clause attributive de juridiction ?

Merci d'avance !



Déterminer le juge compétent :

Une entreprise française a reçu une commande d’une société allemande pour un bateau. La livraison est prévue en Grèce fin mai 2019. Le contrat de vente de l’engin indique qu’« en cas de litige sur les effets du contrat, on recourra à l’arbitrage sous l’égide de la CCI ».

La société allemande commande également des voiles pour le voilier personnel du dirigeant. Il est indiqué, au dos du bon de commande confirmé, une clause au profit du Tribunal de commerce de Lille.

Aucun loi applicable n’a été choisie pour le contrat de vente du bateau, en revanche pour les voiles la loi française s’applique.



Situation internationale car élément d’extranéité.

Qualification juridique des opérations : contrat de vente, donc responsabilité contractuelle.

Concernant la clause compromissoire inclus dans le contrat de vente : écartée, car peu claire, équivoque, manque de précisions.

On revient donc au Règlement Bruxelles I bis. Il peut s’appliquer car respect des conditions ratione temporis (applicable depuis le 10 janvier 2015, ici 2019), ratione materiae (civile et commerciale, ici contrat de vente), ratione loci (litiges transfrontaliers, ok).

Détermination du juge compétent : référence aux règles spéciales du Règlement en matière contractuelle (art. 7)

Cet article indique que : Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre (...) - pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ».

Cet article s’applique donc. Pour le bateau, le juge français n’est pas compétent puisque la livraison est prévue en Grèce.

Concernant les voiles, il y a une clause attributive de juridiction. Les parties peuvent convenir à l’avance de désigner une juridiction autre que celle normalement compétente pour connaître du litige né de l’application de leur convention, en insérant dans leur contrat une clause attributive de compétence.

Rappel des conditions de fond et de forme.

Il a été jugé que la clause contenue au verso d'un document ne suffisait pas à garantir que l'autre partie a effectivement consenti à cette clause (CJCE, 19 juin 1984), sauf à démontrer qu’il y ait un renvoi exprès à cette clause au recto du document.

En l’espèce, la clause s’applique s'il y a un renvoi à celle-ci au recto. Le Tribunal de commerce de Lille est compétent.