Conjoint associé dans une SNC

Bonjour, j’avais une question par rapport aux associés dans les SNC.
En effet, pour être associé dans une SNC, la qualité de commerçant et nécessaire et certaines interdictions légales et judiciaires ne permettent pas d’avoir la qualité de commerçant. Cependant, dans le cadre du mariage sous le régime de la communaute redite aux acquêts, dans les SNC, le conjoint de l’associé qui apporte un bien commun peut demander à être associé ( droit de revendication) pour la moitié. Cependant, si le coinjoint subit une interdiction légale comme par exemple s’il exerce la profession de professeur, peut il être associé pour moitié ?

Merci de votre attention,
Cordialement,
Erika

Bonjour,

Si sa profession est incompatible avec le statut de commerçant et étant donné que tous les associés des SNC ont ce statut, elle ne pourra pas devenir associé d'une SNC. Par contre, elle aura toujours droit à la moitié de la valeur des parts en cas de cession par exemple.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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Bonjour

Joaquin a parfaitement résumé !

Il me semble qu'il existait une parade dans ce cas là, en transformant la SNC en SCS. Les personnes ne pouvant pas avoir la qualité de commerçant, se voyait ainsi remettre des parts de commanditaire.
La situation se présentait surtout lorsque un associé décédait et que ses héritiers étaient mineurs.

Mais dans votre cas, mieux vaut ne pas partir sur cette parade. Dernière modification : 18/01/2023 - par Isidore Beautrelet

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