Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
dans mon cours de droit pénal nous avons que le principe de territorialité pouvait être étendu selon l'article 113-2 alinéa 2 à des infractions ayant un lien de connexité ou indivisibilité.
Mais je n'arrive pas vraiment à comprendre ces liens. Pourriez-vous m'éclairer ?
Merci par avance
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