Bonjours ,
Tout est dans le titre ! je souhaitais savoir si la Cour EDH considère le Conseil constit (suivant CC) comme faisant parti d'une voie de recours interne ? Etant donné que la saisine du CC n'appartient pas directement au justiciable ?
Merci de m'avoir lu !
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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".
http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.