Conseil constitutionnel

Bonsoir,

Pouvez vous me confirmer que ce que je pense avoir compris est juste?

Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois référendaires issues de projet de loi mais il contrôle celles issues de proposition de loi.
Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les modifications de la Constitution par l'article 89.

Merci :)

Bonjour,

mais il contrôle celles issues de proposition de loi.

il PEUT contrôler celles issues de propositions de lois ET de projets de loi, le contrôle n'est pas systématique et le Conseil ne peut s'auto-saisir.

__________________________
Lien vers la méthodologie : > cliquer ici <
Conseils pour réussir :> cliquer ici <
Commencer le droit avant la rentrée : > cliquer ici <
Lycéen je souhaite m'inscrire en droit : > cliquer ici <
Livres pour la L1 : > cliquer ici <
Livres pour la L2 : > cliquer ici <
Présentation du CAVEJ : > cliquer ici <
Le GAJA entièrement fiché : > cliquer ici <
Le point sur le vocabulaire de base : > cliquer ici <
Comment lire un code : > cliquer ici <