Conseil d'Etat 21 octobre 2013 Région Poitou-Charentes

Bonjour, j'aurai besoin de votre aide pour un commentaire d'arrêt en droit administratif. L'arrêt que je dois commenter est l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2013 "Région Poitou-Charentes". Voici l'arrêt

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Région Poitou-Charentes, représentée par le président du conseil régional ; la Région Poitou-Charentes demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision contenue dans le courrier du 20 mai 2011 du Premier ministre prévoyant de sanctionner les collectivités qui refuseraient de financer les investissements de l'Etat, plus particulièrement la Région Poitou-Charentes pour n'avoir pas contribué au financement du projet de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique (LGV/SEA), ainsi que la décision du 25 décembre 2011 par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté le recours gracieux présenté par la Région Poitou-Charentes et, d'autre part, la décision du 27 septembre 2011 par laquelle le préfet de région a pris des sanctions contre la Région Poitou-Charentes ; (selon moi il s'agit de la requête ici)

1. Considérant que, par lettre du 20 mai 2011, le Premier ministre a informé la présidente du conseil régional Poitou-Charentes, d'une part, qu'il avait pris note de son arrêté du 2 avril 2011 tendant à faire bénéficier le projet de ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV-SEA) d'un financement prenant la forme d'une avance remboursable dont il estimait qu'il ne présentait pas les mêmes caractères que celui prenant la forme d'une subvention initialement prévue dans le protocole d'intention approuvé le 31 juillet 2009 par la région et, d'autre part, qu'il entendait poursuivre le projet malgré l'absence du concours financier de la Région Poitou-Charentes ; que le Premier ministre a indiqué par la même lettre qu'il demandait " au préfet de veiller à ce que les financements de l'Etat contribuent, dans ce nouveau contexte, à l'équité entre les collectivités territoriales " ; que la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre tendant à sanctionner la Région Poitou-Charentes et de l'" instruction " donnée à ses services par le Premier ministre, qui seraient révélées par cette lettre ; (je pense que ce sont les faits qui nous sont donnés)

3. Considérant, en premier lieu, que le Premier ministre s'est borné, par sa lettre du 20 mai 2011, à prendre acte des décisions de la Région Poitou-Charentes relatives à sa participation au financement du projet de ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, en indiquant que l'Etat prendrait à sa charge la part de financement du projet que la région renonçait à assumer et qu'il en serait tenu compte, dans un souci de bonne administration et d'équité entre les régions, dans les décisions ultérieures relatives à la participation de l'Etat au financement de projets d'intérêt régional ; que cette lettre, qui ne comporte aucune décision de sanction à l'encontre de la Région Poitou-Charentes, n'a édicté aucune règle nouvelle et ne révèle aucune instruction générale " demandant aux préfets de sanctionner les collectivités qui refuseraient de financer les investissements de l'Etat " ; qu'ainsi, la lettre du 20 mai 2011 du Premier ministre ne constitue pas un acte faisant grief ; que, par suite, les conclusions dirigées contre cette lettre et contre le rejet du recours gracieux formé contre cette lettre sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; (ici c'est la motivation du conseil d'Etat pour la requête contre la lettre du premier ministre)

4. Considérant, en second lieu, que la lettre par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a informé la présidente du conseil régional Poitou-Charentes de son intention de revoir le mode de gestion des crédits l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise d'Energie (ADEME) et d'envisager de reporter certains chantiers routiers à la seule charge de l'Etat ainsi que de la décision de l'Etat de ne pas contribuer au financement du projet de pôle d'échange multimodal de Niort n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui définit la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la Région Poitou-Charentes tendant à l'annulation de la lettre du préfet de la région Poitou-Charentes du 27 septembre 2011 ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Poitiers, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; (ici c'est la motivation du conseil d'Etat pour la requête contre la lettre du préfet de région)

Décide :

Article 1er : Les conclusions du conseil régional Poitou-Charentes tendant à l'annulation de la lettre du 20 mai 2011 du Premier ministre et à l'annulation du rejet du recours gracieux formé par le conseil régional contre cette lettre sont rejetées.

Article 2 : Le jugement des conclusions de la région Poitou-Charentes tendant à l'annulation de la lettre du 27 septembre 2011 du préfet de la Région Poitou-Charentes est attribué au tribunal administratif de Poitiers.


J'ai plusieurs problèmes. Est-ce que vous êtes d'accord avec mon découpage ? Je ne suis même pas sur que ma fiche d'arrêt soit bien faite.
Pour le problème de droit je ne vois vraiment pas. Le sujet de la séance porte sur les actes administratifs unilatéraux. Même en sachant ça je n'y arrive pas.
Si vous pouviez m'aider sur ces points ce serait sympa. Merci^^

Bonjour,

Sur la structure de l'arrêt, pas de remarque particulière, préférez le terme prétentions au terme "requête" qui a une signification procédurale.

A mon sens, sans être, et de très loin, un spécialiste de droit administratif, la partie principale à commenter est celle-ci :
"que cette lettre, qui ne comporte aucune décision de sanction à l'encontre de la Région Poitou-Charentes, n'a édicté aucune règle nouvelle et ne révèle aucune instruction générale " demandant aux préfets de sanctionner les collectivités qui refuseraient de financer les investissements de l'Etat " ; qu'ainsi, la lettre du 20 mai 2011 du Premier ministre ne constitue pas un acte faisant grief ". Le raisonnement du Conseil d'Etat est même assez clair, en substance, il affirme que cette lettre n'est pas ... et donc ne permettait pas ...

Bon courage.

Bonjour,
Normalement, selon la charte du forum, on devrait laisser Coco un peu chercher par lui-même.
Mais, bien d'accord avec votre examen et je ne vois pas trop ni l'intérêt de ce genre d'arrêt, banal ou en tout cas, un peu secondaire ni l'intérêt de laisser chercher Coco, même en L1, si c'est le cas.

Est-ce que vous êtes d'accord avec mon découpage ?
Accessoirement oui, sauf que ce n'est pas une fiche, mais je dirais plutôt
1. Résumé de la lettre du "Prem's" de l'époque par le CE ;
(2. Inexistant, mais omis par les services de transcription du CE ;)
3. Analyse de ce courrier par le CE et conclusions du CE ;
4. Analyse (succincte) du courrier du préfet par le CE et conclusions du CE.

Et, en bref, en 3.le courrier du "Prem's" ne dit pas du tout ce que la présidente du conseil régional Poitou-Charentes prétend qu'il dit, donc "Circulez, y a rien à voir !". Passionnant !
Ensuite, en 4. le CE n'est pas compétent en premier et dernier ressort pour examiner un courrier du préfet de ce genre ou pour examiner les conclusions de la région, il faut d'abord passer par la case "tribunal administratif", après on verra. Donc, le CE botte en touche.Passionnant aussi !
Voir les articles du CJA qui doivent expliquer le problème.

Merci pour votre réponse.
Concernant la lettre du premier ministre, vous pensez qu'il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur, d'une circulaire ou d'une directive ? J'hésite entre la circulaire et la directive.
La circulaire a des effets à l'égard de l'administration. Les instructions données sont précises et lient les agents qui doivent les respecter.
Pour la directive, il s'agit de norme d'orientation fixant une ligne de conduite qui doit inspirer l'action de l'administration.
Avec ces définitions, je pense que c'est plus une directive mais je ne suis pas sur du tout.

J'ai cherché des éléments sur cet arrêt notamment dans la doctrine mais comme c'est un arrêt récent je n'ai rien trouver. Mes manuels ont été fait avant la parution de cet arrêt.
Je tiens à préciser que je suis malade et que j'ai beaucoup de mal à me concentrer sur cet arrêt. C'est pour ça que je demande de l'aide pour pas me planter complètement :(

Je rekance le sujet car j'ai vraiment besoin de votre aide, je sèche la :(

Bonjour,
Je tiens à préciser que je suis malade et que j'ai beaucoup de mal à me concentrer sur cet arrêt.
Oui, mais vous savez au moins encore lire, non ?
Concernant la lettre du premier ministre, vous pensez qu'il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur, d'une circulaire ou d'une directive ? J'hésite entre la circulaire et la directive.
La circulaire a des effets à l'égard de l'administration. Les instructions données sont précises et lient les agents qui doivent les respecter.
Relisez Jay68360 :
la partie principale à commenter est celle-ci :
"que cette lettre, qui ne comporte aucune décision de sanction à l'encontre de la Région Poitou-Charentes, n'a édicté aucune règle nouvelle et ne révèle aucune instruction générale " demandant aux préfets de sanctionner les collectivités qui refuseraient de financer les investissements de l'Etat " ; qu'ainsi, la lettre du 20 mai 2011 du Premier ministre ne constitue pas un acte faisant grief ". Le raisonnement du Conseil d'Etat est même assez clair, en substance, il affirme que cette lettre n'est pas ... et donc ne permettait pas ...

Ne confondez pas la "thèse et l'hypothèse" de Madame Ségolène et ce que - selon le CE - Monsieur François (Fillon, pas Hollande) a réellement écrit...

Oui je sais encore lire je vois pas trop l'intérêt d'une telle remarque. Ca peut arriver de pas bien comprendre non ? J'ai bien compris que pour le CE l'acte du premier ministre n'est pas un acte qui fait grief en ce qu'il n'édicte aucune règle nouvelle et ne révèle aucune instruction générale.
Dans mes manuels quand je regarde les actes qui ne font pas griefs, il y a plusieurs catégories. Les mesures d'ordre intérieure, les circulaires et les directives.
Et j'arrive pas à comprendre à quelle catégorie appartient la lettre du premier ministre.

Bonjour,

Il n'est pas vraiment nécessaire pour cet arrêt d'avoir des manuels ou des notes doctrinales en traitant directement. Comme le souligne Emillac, il semble assez classique.

Vous avez adopté la bonne démarche en tentant de qualifier les actes administratifs en cause, ce sera le préalable, vous pourrez ensuite en déduire les effets qui s'attachent à cette qualification et que vous donne le Conseil d'Etat (c'est le plan que j'adopterais).

Pour nourrir votre commentaire, vous pouvez rapprocher dans chaque partie des arrêts pour faire état des raisonnements préalables du CE sur les mêmes questions. Peut-être dans certains arrêts a-t-il adopté une qualification différente pour un acte similaire, mais est revenu sur sa position parce que cela devenait problématique, notamment par l'exercice de voie de recours, exercice qu'il était donc nécessaire de restreindre...

Concernant votre crainte de ne pas adopter la qualification exacte, il est possible, même conseillé c'est tout l'intérêt, de faire des hypothèses dans un commentaire d'arrêt. Après avoir défini chacun des actes et en argumentant, vous pouvez rapprocher l'acte en cause de chacune des définitions, cette exercice fait, vous devriez prendre naturellement position sur la qualification la plus adéquate.

Ce ne sont que des idées sans recherches effectuées sur la question, ce qui reste le travail que vous devez effectuer.

La mesure d’ordre intérieur est destinée à régir l’organisation et le fonctionnement interne des services, la vie intérieure des services. Cette mesure s’impose aux agents du service tenus de s’y conformer dans une relation d’obéissance hiérarchique et n’ont donc en principe, aucune force obligatoire pour les administrés.
L’immunité juridictionnelle de la mesure d’ordre interne peut s’expliquer par sa faible influence, limitée à la quotidienneté ordinaire des services. « De minimis non curat praetor » : le juge n’a pas à traiter d’affaires mineures et le prétoire n’a pas à être encombré par des litiges vétilleux.
Dans notre présent arrêt, la lettre du premier ministre est en lien avec l'organisation et le fonctionnement d'un service au niveau du financement. Mais la mesure d'ordre interne concerne par principe les agents du service. Or, ici ce n'est encore qu'un projet.

Pour la circulaire, les chefs de service, dont la plupart sont dénués de pouvoir réglementaire général, insèrent parfois dans leurs circulaires des dispositions de nature réglementaires. C’est dans cette catégorie de circulaires ministérielles que l’administration expose habituellement sa doctrine. Traditionnellement, le Conseil d’Etat rejetait comme irrecevables les recours en annulation contre ces circulaires lorsqu’elles ne posaient aucune règle nouvelle. Purement interprétatives, de telles circulaires étaient considérées comme des actes ne faisant pas grief. Ces circulaires devaient être distinguées de celle à caractère réglementaire, contre lesquelles le recours était possible et qui étaient susceptibles, symétriquement, d’être invoquées à l’appui d’un recours.
Afin de restreindre le domaine de ces circulaires ministérielles, le Conseil d’Etat a inauguré une nouvelle distinction en 2002 dans un arrêt du 18 Décembre « Duvignières ». Dans cet arrêt, le critère de la détermination du caractère réglementaire des circulaires est passé de « la fixation de règles nouvelles » au critère de « leur caractère impératif ». Les circulaires sont donc désormais assimilées à des actes administratifs et donc susceptibles de recours pour excès de pouvoirs, lorsqu’elles ont un caractère impératif.
Ici, la lettre du premier ministre n'oblige à rien. Simplement, elle montre que le refus de la région de participer au financement du projet aura des répercussions. L'Etat aidera moins cette région pour le financement d'autres projets d'intérêt régional pour garantir l'équité entre les régions.
On dirait que la lettre du premier ministre est une circulaire interprétative.

Je pencherai plus pour la circulaire interprétative car la mesure d'ordre interne concerne plus les domaines de la prison, de l'école. Elle concerne le fonctionnement du service. Ici c'est le financement du projet.
Enfin je suis vraiment pas sur. Je trouve que les différences entre mesure d'ordre interne et circulaire sont pas très claires pour moi, je les cerne pas trop.

Cher COCO, nous avons à faire le même devoir lol. Je pense à mon sens d'analyser le considérant principe du CE sans chercher aller plus loin. N'oublies pas qu'on parle pour un "acte" rendu par le premier ministre qui en principe ne rend pas des circulaires ou des directives. Ces actes sont en principe réservés à ceux qui ne disposent pas de pouvoir règlementaire voir par exemple les ministres et ils ne concerne que l'organisation internes des services.