Conseil d'Etat, 27 Septembre 2017, Unité syndicale des magistrats

Bonjour à tous,

Je dois faire un commentaire d'arrêt portant sur cette décision du Conseil d'Etat: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-27-septembre-2017-Union-syndicale-des-magistrats

C'est la première fois que je dois réaliser ce genre de travail et j'ai un peu de mal à trouver un plan. J'ai pensé à une partie portant sur les conditions d'acceptation d'une demande de QPC mais je ne sais pas si elle serait très utile dans le sens où j'ai peur que ce soit trop "simpliste". De plus, je n'ai aucune idée de ce que je pourrai dire dans ma seconde partie.

Je vous remercie d'avance pour les pistes que vous pourriez m'apporter.

Bonsoir,

La décision que vous avez à commenter est une décision de transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel.

Je ne sais pas si vous êtes au fait de cette procédure : il s'agit pour un justiciable à l'occasion d'une instance de soulever la contrariété d'une disposition législative à un droit ou une liberté garantis par la Constitution (elle a été créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2010)

Lorsqu'une telle QPC est soulevée, le juge examine si les conditions sont remplies, il renvoie l'affaire par une décision non susceptible de recours (pour ce qui est du CE) et surseoit à statuer en attendant que le juge constitutionnel se prononce. L'instance reprendra une fois la question réglée.

Autrement dit, le Conseil d'Etat ne statue pas au fond, il examine si les conditions de renvoi au CC sont remplies, et si c'est le cas, transmet au juge constitutionnel.

Donc tout le commentaire porte sur la question du renvoi au Conseil constitutionnel (les conditions, la disposition en cause, les droits dont la méconnaissance est alléguée..).

En aparté, c'est étrange de vous donner à commenter ce type de décision car en pratique, la motivation du juge n'est pas dès plus fournie (d'ailleurs êtes-vous sur que c'est bien la décision de renvoi qui vous a été donnée - celle du lien que vous avez posté- et non celle rendue par le CE après que le CC ait statué sur la QPC?)

J'espère que cela pourra vous aider;

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

J'ai vu en détail la procédure de QPC pendant les cours magistraux et elle a aussi été brièvement abordé dans un ancien TD portant sur le contrôle de constitutionnalité. Toutefois, je vous remercie le rappel

Il s'agit bel et bien de l'article du lien posté que je dois commenter et non pas la décision rendue par le CE après que le CC ait statué sur la QPC.

Du coup, un plan formé d'une partie sur la disposition remise en cause suivie d'une partie sur les conditions d'acceptation de la QPC peut-il s'avérer valide?