bonjour voila le texte que j'ai a commenté!
"Considérant qu'en jugeant que l'arrété du maire de Prades n'interdit les actes de mendicité que durant la période estivale, du mardi au dimanche, de 9h. à 20h., et dans une zone limitée au centre-ville et aux abords de deux grandes surface , la Cour a pu en déduire que le maire avait pris une mesure d'interdiction légalement justifiée par les nécessités de l'ordre public."
je n'arrive pas a trouver de plan. pourriez vous m'aider svp. est ce que je dois parler du role du maire?
merci
julie
c'est un problème tenant aux conditions d'application des pouvoirs de police administrative du maire, donc commence par faire quelques recherches de ce côté là
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