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Bonjour
J'ai eu l'occasion de voir sur le net des blogs pour des conseils juridiques gratuits. La personne indique bien qu'elle n'est pas avocate, mais est bénévole pour transmettre ses connaissances acquises en tant que secrétaire - assistante dans des cabinets d'avocat et formation à l'ENADEP.
Pour ma culture, j'aimerai savoir si c'est légal. J'ai tjs entendu dire que la profession d'avocat est réglementée, mais comme là il s'agit de conseils gratuits...
J'ai appelé le secrétariat de l'ordre des avocats qui n'a pas su me répondre et m'a indiqué d'écrire au Batonnier : je n'ai pas du tout envie d'entrer dans ce genre de procédure. J'ai appelé une boutique de droit mais le conseiller juridique n'a pas voulu me répondre en me disant d'appeler le 3939.
Tout cela pour dire que c'est bien hermétique.
Pouvez vous me répondre ?
Merci de votre attention.
Lorella
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Assistante Ressources Humaines
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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
A mon avis (purement personnel) du moment que c'est gratuit, il n'y a pas vraiment de concurrence ..
De plus le net est une source d'info (+ ou - bonne d'ailleurs) et qu'il faut donc prendre avec précaution.
Mais franchement je trouve ta question Lorella très pertinente. Aussi si quelqu'un a la réponse. 
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Travail et motivation sont les clés de la réussite !
Il faut le faire fermer c'est un concurent pour nous! 
Je ne pense pas qu'elle ait quelque chose à craindre dès lors qu'elle prend la précaution de préciser qu'elle n'est pas une professionnelle et qu'elle ne garantie pas ses réponses ça va. C'est exactement la même situation que nous en somme.
elle n'a pas le droit de dire que ce sont des conseils juridiques car seuls les avocats peuvent en donner
elle peut dire de l'aide juridique mais pas du conseil
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Oui mais ce serait un peu hypocrite... si par exemple elle conseille un couple qui souhaite se marier sur les bonnes dispositions à prendre, cela relève plus du conseil que de l'aide non?
Bon oui au final c'est pareil, mais c'est dommage que parfois la loi musèle la langue française.
Si c'était payant que comprendrais qu'elle puisse être inquiétée, mais là franchement... Surtout quand on voit les tarifs des avocats, ca repousse tout de suite quand on a pas les moyens.
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oui c'est sur mais les avocats ont le monopole du conseil juridique
donc elle ne peut pas utiliser cette expression
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M2 - DJCE de Nancy
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Merci pour vos échanges.
Pour le tarif, je viens de trouver un site d'une avocate qui propose ses services à 100 Euros TTC la question et précise qu'elle se limite à répondre à la question posée n'ayant pas les pièces en mains ; elle précise que ce n'est ni une consultation juridique, ni un audit légal.
Pour moi il est bien difficile de faire la différence entre AIDE et CONSEIL.
Je pense aux syndicats, ils donnent aussi des conseils juridiques en matière de droit du travail.
Je me demande si le terme approprié pour un avocat est plutôt consultation juridique.
Merci de votre intérêt.
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après c'est une question de termes utilisés :
par exemple seul un masso-kinésithérapeute a le droit de faire un massage et de dire qu'il en fait un et personne d'autres
les esthéticiennes n'ont pa le droit de l'employer elles doivent dire modelage ou drainage lymphatique mais pas massage c'est protégé par l'article L. 487 du code de la santé publique:
"nul ne peut exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, c'est-à-dire pratiquer le massage et la gymnastique médicale, s'il n'est muni du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et inscrit au tableau de l'ordre"
pourtant c'est beaucoup utilisé ...
en fait les avocats font des consultations juridiques et leurs conseils sont assujettis à leur responsabilité
ainsi si ils disent n'importe quoi dans leurs réponse, vous pouvez être indemnisés
maintenant pour les consultations en ligne, les avocats sont obligés de se dégager de leur responsabilité au maximum car ils n'ont que peu d'élémnts en main (ceux fournis et par internet on transmet moins d'éléments qu'en vrai)
Les avocats mettent généralement la phrase "selon les informations fournies" ou "selon les pièces données par le client"
ce sont des formules qui permettent aux avocats de se protéger contre les petits malins qui voudraient engager leur responsabilité en fournissant des pièces fausses, ou en cachant des éléments...
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Bonjour à tous,
Discussion très intéressante, notamment pour moi car je créer actuellement une entreprise sur ce sujet. J'aimerai recuillir vos avis, mais en attendant je vous fait part des mes recherches et de mes conclusions.
Tout d'abord il faut distinguer conseils et informations juridiques ( Mr Cuenot l'explique dans son article ci-contre : http://www.cyberpro.fr/P72ter-263.html )
Le conseil juridique est quant à lui entièrement controlé par la loi 71-1130
( http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAP.htm ). Voici les grandes lignes
C'est donc ça le mail que j'ai reçu!!
Je pense qu'en tant qu'étudiante, il est difficile de faire de "l'aide" juridique puisque l'on connait que le point de vue théorique. Après, si une avocate fait ça pour arrondir ses fins de mois (faut croire qu'ils en ont besoin!), je n'y vois pas d'inconvénient.
Bonjour
Voici ce que je vois régulièrement dans les annonces d'emploi :
TECHNICIEN PAIE (H/F) 30/10/2006 ........
Descriptif :
Société d'expertise comptable
D'après les éléments fournis par les clients, vous établissez environ 350 bulletins de paie chaque mois ainsi que les déclarations sociales. Vous assurez tout le suivi administratif du personnel, de l'entrée du salarié à sa sortie.
[u:7yscsdw8]Vous avez un rôle de conseil auprès du client en matière de législation sociale.[/u:7yscsdw8]
Poste basé à : .......
Type de contrat : CDI
Salaire : Entre 20 et 30 K€
Profil :
Vous avez l'habitude d'utiliser plusieurs conventions collectives. Vous avez de bonnes connaissances en droit social et maitrisez les techniques de paie. Vous justifiez de 3 à 5 ans d'expérience et titulaire d'un BTS ou DUT option RH/Comptabilité.
Ce poste nécessite une bonne aisance relationnelle et le goût du contact client.
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Assistante Ressources Humaines
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Bonjour,
En effet, le conseil juridique est une profession réglementé ! là dessus on est tous d'accord ! Maintenant et comme sur le précedent message je fais la distinction avec "l'information juridique", qui elle, n'est pas réglementé !! .
Mon projet consiste à exploiter ce flou juridique pour populariser le droit notamment grâce à l'aide des étudiants. Voici une bref définition de l'information juridique :
Il me paraît quand même étrange que des "Bac +2" soient en mesure de répondre à des problèmes juridiques précis. S'il existe une maîtrise pour devenir Maître, c'est qu'il est nécessaire d'avoir un MINIMUM de bagages juridiques avec soi. Ceci était un avis personnel !
Pour revenir à des propos plus objectifs, le sujet est à la fois interessant et infiniment complexe. Je m'explique, nombreux sont à prôner - à raison - la défense du Périmètre du droit et du monopôle de représentation des avocats. Les barreaux en sont les chiens de garde. La matière est encadrée par une loi du 31 décembre 1990 modifiant elle-même une loi de 1971, selon laquelle " nul ne peut à titre habituel et rémunéré donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seings privés à autrui". Pour autant, le principe est comme toujours entaché de nombreuses exceptions qui autorisent la rédaction et la consultation juridique au profit des juristes d'entreprise, des syndicats professionnels, des associations reconnues d'utilité publique, etc.
Le problème sera plus épineux lorsqu'il concerne les braconniers du droit qui ne font pas partie des exceptions légales. Ici, nombreuses sont les sociétés dites de consulting juridiques qui font du tort aux praticiens "légitimes" mais qui ne manquent pas d'être condamnées!
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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995
Je sais qu'il existe au sein des facultés des associations d'étudiants bénévoles qui font du conseil...
Est il dangereux de conseiller des amis sur des problèmes que l'on maîtrise par sa formation? Je n'en suis pas convaincu.
Ce type de sujet est du même ordre!
Oui mais entre conseiller un pote qui sait que l'on n'est qu'étudiant (et à qui on a pris la peine de dire que ceci n'est que théorique et approximatif) et à l'inverse, faire payer une "info" dans la meme configuration finalement (étudiant et tout et tout), je trouve qu'il y a un gouffre.
Enfin ceci n'est que mon avis perso et de plus, permettez moi de dire que si les études pour devenir juristes et a fortiori avocat sont longues et difficiles, il y a peut etre une raison. Je ne crois pas que l'on s'improvise conseil juridique !!
Ceux qui veulent jouer le rôle de l'avocat n'ont qu'à faire ce qu'il faut pour et non se servir du net pour faire semblant ou profiter de la naiveté humaine et de la détresse pour faire de l'argent.
Ne vous méprenez pas, ceci n'est pas une attaque perso mais seulement une impression perso. Ca vaut d'aillerus pour bien d'autres exemples.
Mais bon, je sais je suis utopique alors pardonnez moi svp
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Bonjour , Quelque chose qui n'est pas bien clair .Les legs ne sont pas transmissibles.article 1039 c civil (si le légataire est décédé avant le testateur)Mais l'article 1014 dit que le legs particulier est transmissible.
D'après info greffe " Ayant cause ou ayant droit
Personne qui se substitue à une autre pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de cette dernière"
Donc ! même décédé le légataire cède son droit à son héritier , ou pas ( s'il se substitue, il le remplace? ou pas ! Grand merci .
Je ne saisis pas bien le rapport avec le sujet de départ.
Vous devriez créer un sujet spécifique à votre question.
La concurrence pour les pelles d'or arwards sera rude ...
Le sujet ayant 8ans, je me permets de le clôturer, Milou, nous répondrons avec plaisir à votre question, mais, pour cela, je vous invite à créer un post à cet effet, il sera ainsi plus facile de vous répondre, car je ne vois pas trop de rapport entre le sujet initial et votre post.
Merci ;)
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