conséquences de la mise en place d'une mutuelle de groupe???

Bonjour!
Mon employeur entend mettre en place de manière unilatérale une mutuelle de groupe dans notre entreprise. Ce qui aurait pour conséquence d'impliquer de plein droit les futurs embauchés. Mais quel est le sort de ceux qui sont déjà couverts par une mutuelle de groupe de leur conjoint???
Ma question est de savoir qu'en disposent les textes
MERCI davance pour vos réponses

Bonjour,
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
NOR: SPSX8900080L

Article 11
Modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 JORF 10 août 1994
Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.

Confirmé par
CIRCULAIRE N° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations
de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette
sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de
retraite et de prévoyance.

Page 11 "4. Caractère obligatoire du régime"
http://www.securite-sociale.fr/textes/r ... b_empl.pdf

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Hors Concours

Merci Camille pour la petite contribution!
Mais que dispose justement la nouvelle loi Fillion dans ce cas précis?
Merci encore et toute aide me sera bienvenue pour les autres!!