Constitution du capital d'une SAS, apports en numéraire

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Olivier Intervenant

Bonjour !

Voilà j'ai un problème (j'ai encore du mal prendre mon cours en note.... snif)
Dans une SAS (société par action simplifiée) le capital social est d'au moins 37 000€.
Le problème est que le prof a dit que pour sa libération on devait suvire le régime des SA (art L225-3 c.com), c'est-à-dire pour les apports en numéraire libération de la moitié des apports immédiatement et le reste dans les cinq ans suivant les délibérations du CA ou du directoire selon la forme sociale (pour les apports en nature libération immédiate et intégrale, pas de problème).
Or dans le cours le prof nous dit "libération du quart des apports et le reste dans les cinq ans". Donc il y aurait une différence par rapport à l'article L225-3. J'ai donc recherché dans les articles L 227-1s ccom relatifs à la SAS un texte spécial (specialia generalibus derogant), et je n'en ai pas trouvé. Donc je me demande si je n'ai pas fait une bêtise en prenant mon cours !

Quelqu'un peut me filer l'info ?

Merci d'avance

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on applique bien le regime de la SA et donc l'article L225-3

selon le precis Dalloz et le Cozian ainsiq que le chargé de TD la libération est de moitié immédiatement au minimum et le reste dans les 5 ans au gré du conseil d'administration et donc dans la SAS de l'organe dirigeant

on applique cette règle en vertu de l'article L227-1 Cco comme tu l'as car il n'y a pas de dispositions contraires dnas les articles L227-1 et suivants

voila
@+
Jeeecy

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Publié par
Olivier Intervenant

Donc le prof s'est trompé..... Enfin bon ça peut arriver à tout le monde, mais j'ai peut être intérêt à le prévenir quand même !

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en fait, les deux sont bons ... ou à peu près:

-lors de la constituion de la société: les actions en numéraire doivent être intégralement souscrites et libérées d'au moins la moitié lors de cette souscription (le solde sur 5 ans)

-lors d'une augmentation de capital: ces actions en numéraire devront être libérées (lors de leur souscription) d'au moins un quart de leur nominale (et le solde également sur 5 ans dans les mêmes conditions)