Bonjour !
Je dois réaliser une note en contentieux administratif sur une requête introductive d'instance. Elle doit ressembler à une note de rapporteur, et répondre à la structure du "DINIF" (Désistement, incompétence, non-lieu à statuer, irrecevabilité et fond).
Cependant, je n'ai jamais vu d'exemple d'une telle note et j'aimerais savoir si vous saviez où je pourrais en trouver un. Plus précisément, pourriez-vous me dire s'il convient pour chaque partie de procéder comme pour un cas pratique avec une majeure, une mineure et une conclusion, ou si c'est bien plus rapide?
Je vous remercie d'avance !!