Contentieux entre agent territorial et sa collectivité

Bonjour ,

Une educatrice de jeunes enfant , fonctionnaire, agent de la ville de Paris , veut contester le règlement intérieur de sa creche municipale ( des points de règlements illégaux, contraire au droit du travail ) . Comment procéder ?

Bonjour,

Avant toute chose, je ne sais pas si votre question a trait à une question de cours que vous suivez ou si cela concerne une personne de votre entourage mais je précise que vous êtes sur un forum d'informations et d'entraide. Les participants ne sont ou n'agissent pas en tant que conseil juridique ou avocat.

Pour ce qui est de votre question, le code du travail ne s'applique pas à la fonction publique. Les fonctionnaires sont régis par des dispositions statutaires et réglementaires. Il vous faut donc il me semble, vous référer au statut de cette éducatrice (statut général - loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires + loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat + les statuts d'adaptation (particulier et/ou spécial) relative à la fonction en cause).

Ainsi, l'une des conséquences de la situation statuaire et réglementaire du fonctionnaire est qu'il n'a pas un droit acquis au maintien de sa situation. En clair, il ne lui ai a priori pas possible de contester une mesure émanant de sa hiérarchie et prise à son encontre (sauf si cela touche ses droits pécuniaires ou acquis). Aussi concernant le règlement intérieur d'une structure de droit public, il semblerait que le fonctionnaire ne puisse le contester, ce règlement s'apparente à des mesures d'ordre intérieur, à tout le moins, il n'est pas possible de le contester sur le fondement du code du travail.

J'espère que cela pourra vous aiguiller.