CONTESTATION CONSEIL DICIPLINE ECOLE DE COMMERCE

Bonjour à toutes et à tous.

Ma fille est en première année d'école de commerce dans le privé. Elle a été convoqué à un conseil de discipline et suite à celui-ci elle est exclue 3 mois. Elle a fait appel de celui-ci qui s'est déroulé en visioconférence du aux mesures actuelles du coronavirus. L'appel à confirmé la première décision. Le déroulement de ce conseil de discipline est truffé de vice de procédure. Convocation sans faits détaillés. Impossible d'avoir les informations au moment du retrait de la convocation contre signature. donc impossible de préparer sa défense, fausses accusations lors du premier conseil etc...... 3 vices de procédure au total. Voila ma question. Vers quelle juridiction devons nous nous tourner pour contester et annuler ce conseil de discipline. Merci à vous. Cordialement

Bonjour voilà pour vous aider

Pour les établissements publics, il existe deux types de recours : les recours administratifs auprès de l'administration (de l'Éducation nationale) et les recours contentieux auprès du juge administratif.

Pour les établissements privés, les sanctions disciplinaires peuvent être contestées devant les juridictions civiles et non devant le juge administratif.

Pour faire simple vous pouvez contester la décision devant un juge judiciaire, le plus simple serait d'appeler le tribunal pour avoir des précision. Mais à mon avis vous devriez laisser couler, votre fille n'a pas été totalement exclu, et si vous intenter une action en justice il faut vous préparer à un potentiel long combat qui pourrait vous couter cher. J'ai mis un lien en bas de page qui récapitule les différents motifs de recours.

Motif de recours Dernière modification : 30/03/2020 - par vongola

Bonjour


si vous intenter une action en justice il faut vous préparer à un potentiel long combat qui pourrait vous couter cher


D'autant plus qu'en cette période de confinement, votre affaire risque d'être mise en attente pendant un petit moment car les tribunaux ne fonctionnent que pour les affaires les plus urgentes (pénal, référés, affaires familiales, employeur ne respectant pas des mesures de sécurité ... ...)

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Bonjour, merci de votre réponse. Je pense bien que cette procédure peut-être longue est coûteuse. Mais nous le feront par principe. Les écoles de commerces sont censées amener des élèves à l'élite. Il convoque m' a fille pour non respect du règlement. Eux-mêmes ne le respectent pas . 3 voire 4 vices de procédure. Les faits : Une élève de sa promo à une inter-cation avec son professeur. Celle-ci demande à l'élève de quitter le cours. L'élève refuse. Le professeur se lève et dit vous ne voulez pas sortir alors c'est moi qui quitte la salle et n'y reviendrais plus jusqu'à vos rattrapages de partiels. Vous aurez les cours par mail. Ma fille lui dit madame vos pouvez pas punir la promo de la sorte. De plus vu le prix que l'on paie notre année, c'est pas normal d'avoir des cours par mail. Quelques jours plus tard, l'administration de l'école rédige un mail à ma fille comme quoi elle est convoquée à un conseil de discipline pour non respect du règlement. Alors que dans ce règlement il est clairement indiqué qu'il faut sur cette convocation des faits précis motivés (1 er vice de procédure) Le conseil à lieu, verdict oral 3 mois d'exclusion sans prononcer explicitement les conséquences de chaque sanction particulièrement si cette dernière impacte la possibilité de passer les rattrapages et débuter son stage de fin de semestre. (second vice de procédure). De plus il est indiqué que la sanction doit être confirmée par lettre recommandée en précisant les faits . Conseil le 12/03/2020, nous sommes le 31/03/2020. Toujours pas de lettre recommandée en rappelant les faits et la sanction et surtout les impactes. et aussi de rappeler qu'il est possible de faire appel. (Troisième vice de procédure). C'est ma fille qui est allée à l'administration pour demander un appel. Réponse par mail de l'administration oui vous pouvez dans la mesure ou vous avez de nouveaux faits précis. Ma fille apporte des éléments précis par mail et l'administration convoque un nouveau conseil de discipline. Celui à eu lieu le 26/03/2020 par visioconférence vu les événements. Verdict à l'issu de la délibération du jury. Sanction identique 3 mois d’exclusion. Ma fille demande comme l'exige le règlement si elle peut tout de même faire ses rattrapages et démarrer son stage. Un des participant répond : Mademoiselle nous ne sommes pas là pour parler de ça. Je pense qu'il n'a pas pris connaissance du règlement. Donc (quatrième vice de procédure). Nous avons enregistré l'intégralité de la visioconférence Cerise sur le gâteau, l'élève qui est à l'origine de cette inter-cation a eu une semaine d'exclusion. Cherchez l'erreur. Pour finir, je mets en lien un jugement de la cour administrative de Pau. Jugement d'un cas similaire avec un seul vice de procédure au règlement du conseil de discipline. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027723866

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Merci,

Nous allons procéder de la sorte. Franchement nous espérons qu'ils vont reconnaitre leurs erreurs. Nous souhaitons qu'ils annulent ce conseil. Je vous tiens au courant de la suite des événements.