Contestation de reconnaissance et action à des fin de subside

Bonjour,

je rencontre quelques difficultés avec mon cas pratique, je me demandais donc si vous pouviez m'aider.
Il s'agit de l'histoire de Mme X qui, après une liaison avec M.Y, donne naissance a une petite A. le 18 avril 2003. Le père refuse sa paternité et fait signer un papier à Mme X dans lequel il l'oblige a renoncer d'établir sa filiation (à lui) avec fille.
Mme X. rencontre plus tard M.Z qui reconnait A. comme sa fille et se comporte comme un père. Il la reconnait même le 1/9/2005.
Cependant, le 15/7/2010, M.Y meurt en laissant derrière lui une fortune colossale et un fils légitime.
Mme X se demande alors si sa fille peut hériter de Y.

Donc, j'ai bien compris que pour qu'elle hérite, il faudrait annuler ou contester la reconnaissance de A par M.Z. Ce que j'aimerai savoir, c'est :
- si Mme X peut contester la reconnaissance de sa fille malgré le papier
- si (dans le cas ou la reconnaissance est annulée ou contestée) si elle peut engager une action à des fins de subside envers le descendant de M. Y.

Voilà, merci d'avance

Bonjour,
- si Mme X peut contester la reconnaissance de sa fille malgré le papier

Quel papier ? Celui que Mme X. a signé ou celui que M. Z. a signé en reconnaissance de paternité ?
Contester la paternité de M. Z. ne revient pas strictement à la reconnaissance de la paternité de M. Y.

Cas plus complexe qu'il n'y parait, avec un "effet pervers". Si M. Z. a reconnu en toute connaissance de cause, il encourt trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Avec la complicité de Mme X. (donc même peine, même punition).

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Merci pour ta réponse :)

En ce qui concerne le papier, je parle de celui que M. Y a signé.

Et sur quelle source te bases-tu lorsque tu parles d'effet pervers (désolé, pour mon manque de connaissances ^^) ?

Déjà, le papier signé par M. Y n'a, à mon avis, aucune valeur : l'état des personnes n'est pas disponible, et je pense qu'un tel contrat serait contraire à l'ordre public (on ne conclu pas par contrat l'établissement ou non d'une filiation). Donc a priori, ce papier reste un bout de papier sans valeur qui ne pose aucun problèmes pour la contestation de la filiation établie, voire même à une recherche en paternité (même si celle-ci serait un peu complexe, puisqu'une expertise biologique dans ce cas ne serait pas forcément accordée, puisque le type est mort).

Concernant la responsabilité en matière de reconnaissance mensongère, tu as dû voir comme moi (L1 power ! ^^) assez récemment qu'elle ne peut être engagée que lorsque l'auteur de la reconnaissance mensongère ne se comporte pas comme un père. En l'espèce, ce brave type n'a pas demandé à contester la filiation établie à son égard, donc on lui fiche la paix (Arrêt du 16 juin 1998 rendu par la Cour de cass). Pour ce qui est de la complicité de la mère, pour le coup, je ne sais pas comment ça se passe.

En revanche, il est possible de contester la filiation établie à l'égard du compagnon de la mère (sans parler de cette histoire de responsabilité, car l'intérêt de l'enfant doit aussi jouer). Copie d'un bout de mon cours :

Filiation établie par un titre (notamment la reconnaissance) corroboré par possession d'état (il ne faudra pas oublier de citer les articles relatifs à la possession d'état).
Enfant élevé par les parents « juridiques » : filiation la plus protégée. Dans cette hypothèse, l’action n’est ouverte qu’à certaines personnes : l’enfant, l’un des parents, celui qui se prétend être le véritable parent.
Article 333 : lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins 5 ans, alors la filiation devient incontestable.

Donc, Mme truc peut contester la filiation (mais vu les délais, elle a intérêt de se grouiller). L'expertise biologique étant de droit, ça ne devrait pas poser trop de problèmes.

Concernant l'action aux fins de subsides : ça permettrait effectivement à l'enfant de se voir verser une pension alimentaire à la charge de la succession. Cela dit, ça reste une simple pension alimentaire, il ne s'agit pas de toucher le gros lot, même si son père biologique était plein aux as. Pour l'action aux fins de subsides, voir articles 342-2 à 342-5, tout est expliqué :)

Après, à moins que ton cas pratique soit tourné autrement, tu risques de devoir t'interroger aussi sur la possibilité pour la petite de toucher le magot du paternel, avec l'action en recherche de paternité - la question n'est pas dans un premier temps de savoir si c'est possible ou pas (on se doute fortement que non), en revanche les profs aiment bien qu'on se pose toutes les questions plus ou moins pertinentes et considèrent comme un "oubli" ce qui est parfois la preuve d'un raisonnement rapide et clair (qui conduit à exclure du cas pratique ce qui parait évident, et qui pourrait rapporter des points facilement !).

Bref, en tout cas, bon courage à toi ! :)

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Re,
En ce qui concerne le papier, je parle de celui que M. Y a signé.
M. Y ? Quel papier a-t-il signé ??? Apparemment, lui-même n'a rien signé. Il a fait signer un papier à Mme X.
Et sur quelle source te bases-tu lorsque tu parles d'effet pervers

Oh ben... généralement, "crime ou délit" (certaines associations parlent même de "crime contre l'humanité"), il suffit de plonger dans le code pénal : article 227-13. Le texte ne parle pas du comportement ultérieur du "délinquant".
Si M. Z. ou Mme X. reconnaissent qu'ils ne se sont rencontrés pour la première fois qu'après le 18 avril 2003, ce sera un "boulevard" pour un procureur de la république un peu teigneux...
(voir aussi article 336 du code civil)

P.S. : il me semble que l'astuce, pour Mme X., serait d'agir en tant que représentante légale de la petite A., pas encore en âge d'ester elle-même. Dans ce cas, tous les délais de prescription ne démarrent qu'à sa majorité (article 321 du code civil et quelques suivants).
Sauf que, dans mon histoire, elle peut être poursuivie pour complicité...


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Ok génial, merci beaucoup à vous deux !

Pour le coup, j'ai tout détaillé (reconnaissance, contestation, possession d'état, action à des fins de subside et en recherche de paternité).

Merci encore :)

Re,
Ben j'espère qu'on aura une bonne note...


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Tu nous dira ce que ça a donné :)

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