Contestation délibération d'un conseil municipal

Bonjour à tous, je viens vers vous car je rencontre un petit problème dans un TD de contentieux administratif.

Le cas pratique qui nous est soumis porte sur la contestation d'une délibération d'un conseil municipal qui supprime les aides sociales pour les familles des mineurs délinquant.

J'ai trouvé l'essentiel de mes moyens pour le fond mais je ne parviens pas à caractériser l'intérêt à agir des requérants qui sont habitants de la commune.

Les seules jurisprudences que je trouve énoncent que l'intérêt à agir d'un contribuable est caractérisé si la décision consiste en une augmentation des dépenses ou une baisse des recettes, suffisamment importante pour impacter les finances de la communes (CE, 1901, Casanova / CE, 2016, Commune de Rive doux - Plage)

J'aimerais savoir si vous avez quelques pistes ou des conseils pour mes recherches.

PS : j'ai également pensé à suggérer que les habitants crée une association dont l'objet social serait en lien direct avec la délibération afin d'avoir un intérêt à agir "plus solide" (CE, 1906, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges). Dernière modification : 23/04/2021 - par Zultor

Bonjour,


des requérants qui sont habitants de la commune.


On ne vous en dit pas plus ?

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Non malheureusement je n'ai pas plus de détails dans l'énoncé. Il ne nous est pas précisé si la délibération fait grief directement aux requérants

Vous devez faire un mémoire introductif ou c'est juste un cas pratique ?

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Bonjour


J'ai trouvé l'essentiel de mes moyens pour le fond mais je ne parviens pas à caractériser l'intérêt à agir des requérants qui sont habitants de la commune.


Avez-vous tapé sur votre moteur de recherche préféré "délibération suppression aide mineurs délinquants" ?

Vous constateriez qu'à la base, c'était une proposition de Nicolas Sarkozy. Ensuite, qui sont pour vous les requérants ? Pourquoi s'opposeraient-ils à une telle suppression ?

Il s'agit d'un cas pratique, il nous est demandé de traité des questions de recevabilité et de fond.



Effectivement j'ai effectué des recherches concernant cette mesure mais qu'elle soit une idée de Sarkozy ou autre ne m'aide pas vraiment pour traité la question de la recevabilité ...

Comme cette proposition ne date pas d'hier je pensais pouvoir trouver des décisions de justice s'y rapportant. J'ai donc effectué une recherche avancée sur Dalloz avec différents mots clefs mais en vain ..

Concernant les requérants nous n'avons pas plus de précision dans l'énoncé. Il s'agit seulement d'habitant de la commune qui souhaite contester une délibération la commune car ils estiment qu'elle est "contraire aux principes fondamentaux de notre république"

De mémoire, chaque fois qu'une telle délibération a été prise, les premiers a porté le coup devant le TA était les partis d'opposition, siégeant ou pas au conseil municipal, ainsi que les familles visées qui étaient soutenues par des associations à but (non) lucratif.

Il s'agit d'un cas pratique, il nous est demandé de traité des questions de recevabilité et de fond.


Puisqu'il s'agit d'un cas pratique, vous pouvez discuter de l'intérêt à agir en fonction de la qualité du requérant...

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans