Contestation filiation par possession d'état

Bonjour,
J'ai un doute, qui peut m'éclairer s'il vous plait ?

Si la filiation de l’enfant est établie par la possession d’état, constatée par un acte de notoriété, l’action va se prescrire pour dix ans ou pour cinq ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété ?

Je vous remercie par avance.

Bonsoir,

Si la filiation est établie par un titre confirmé par une possession d'état, la filiation peut être contesté pendant cinq ans à compter du décès du parent dont le lien de filiation est contesté ou à compter de la cessation de la possession d'état.Passé les cinq ans seul le ministère public peut agir.

Est-ce sûr ? Tu as une source ? J'ai plusieurs réponses différentes en fait

Bonjour,

A propos de source, pourquoi ne pas lire et relire, tout simplement, le titre VII du code civil, qui donne toutes les réponses ?
(après soigneuse "délabyrinthisation", je le concède...)( * )

Le conseil vaut aussi pour zapetit...


Sachant que, pour l'enfant concerné, les délais sont suspendus pendant sa minorité. Donc dix ans à partir de la date anniversaire de sa majorité.
Et ne pas confondre une action en constatation/reconnaissance et une action en contestation.

Voir aussi
http://vosdroits.service-public.fr/F15395.xhtml


Ah, au fait, contrairement à ce qu'on lit souvent, c'est l'enfant concerné qui est réputé avoir "la possession d'état" vis-à-vis du ou des parents et non pas l'inverse.

Et euh... ( * ) bon courage !

__________________________
Hors Concours

Désolé, en relisant j'ai effectivement mal compris la question.. Je n'étais pas sur l'article 335 mais sur l'article 333 du Code civil..

Bonjour,

Oh là, pas de désolation à avoir...
D'abord, on est sur un forum d'étudiants, on a le droit de se tromper.
Ensuite, je serais curieux de savoir s'il existe vraiment quelqu'un en France (ou ailleurs) capable d'expliquer réellement, correctement, rationnellement, aisément, sans se tromper et sans incohérence l'intégralité du titre VII...


__________________________
Hors Concours