contester un decret suppose obsolete

Ma question est la suivante:

un décret de 1977 (77-1319) fixe un régime indemnitaire propre à un corps particulier de fonctionnaires pendant leur formation initiale.
Ce decret précise la localisation géographique du lieu de formation en 1977.
Or suite à un déménagement en 1996, l'actuel lieu de formation diffère du lieu indiqué dans le décret (nouveau centre de formation et département différents).
L'ancien texte n'a fait l'objet d'aucune mise à jour depuis sa création.

-Ce texte est-il devenu illégal?
-Si oui, peut-il être encore contesté et comment?

Merci pour vos réponses.

Le contenu du decret porte essentiellement sur le régime indemnitaire. Les dispositions sur la localisation géographique ne sont que des dispositions accessoires. De fait, la modification du lieu de la formation n'entache pas la légalité du traité. elle ne fait que d'"abroger" les dispositions en question ( je n'ai pas trouve le texte original mais si tu fais une recherche legifrance, il n'y a pas de mention de la localisation géographique)

Sinon, pour la contestation d'un decret : application de la JP alitalia posant un PGD imposant l'obligation pour l'auteur de l'acte de l'abroger si illegal. dc la procedure est recours gracieux à l'auteur de l'acte lui ddant son abrogation. attendre la réponse ou son absence de réponse (DIR) et si rejet : REP contre le rejet en invoquant la non justification de la décision en raison de l'illégalité du decret.

Merci pour cette réponse.

En fait, ce n’est pas un simple déménagement, mais la création d’une nouvelle école :en effet, le décret 94-525 indique que l’ensae et l’ensai sont 2 écoles à vocation distincte (article 6 : ensai forme les attachés et l’ensae les administrateurs de l’insee) ce qui est contraire au fait mentionné dans le décret de 1977 ( ensae forme à la fois les attachés et les administrateurs de l’insee), faute de mise à jour depuis.

Le but de cette démarche est de faire appliquer l’article 15 du décret 90-437, plus favorable, dont l’application est interdite par l’application du texte de 1977, car instituant un régime indemnitaire particulier aux cadres de l’insee (article 1 du décret 1977-1319 et dernier alinéa de l’article 13 du décret 90-437 modifié).

C’est pourquoi j’espère faire valoir le fait que le texte paru en 1977 s’applique illégalement à une école qui n’est pas prévue par ce décret, et par là même faire appliquer le décret 1990-437 pour le cas précis de l’ensai. Le probléme est que cet argument a déjà été avancé auprès de l’insee, qui le rejète…

Par ailleurs, le décret de 1990 a été présenté par le gouvernement de l’époque comme une avancée vers la reconnaissance réelle des frais engagés par les agents pendant leur formation (voire pérambule circulaire du 22/09/2000 qui précise l’application de ce décret).

Selon toi, serait-il judicieux, devant un tribunal administratif, de s’appuyer, en sus de l’argument d’illégalité précédent, sur cet engagement moral de l’Etat non satisfait ici?

si j'ai bien compris.. le but est l'abrogation du decret de 77 prévoyant un statut spécifique pour les éléves de l'insae car devenu illégal en raison du decret de 94 créant une nouvelle ecole. ainsi, n'ayant plus de statut spécifique sur les indemnités allouées, ils seraient soumis au régime général du dec de 90 plus favorable...
pour l'obligation morale de l'Etat, le juge administratif s'en moque! ensuite pour le raisonnement juridique, cela dépend de l'interprétation de la portée du dec de 94 : soit il est incompatible avec le dec de 77 soit il le précise. je pencherais plutot pour la seconde option... mais pas certain!

Bjr à tous, je souhaite contester un décret que je vous invite à consulter sur le lien ci-dessous.

http://gabonreview.com/blog/les-bases-du-gabon-sportif/

En effet, considérant que l'organisation Evènement est l'une des sources d'une association. Surtout dans un pays qui octroi des subvention au compte goutte. Je trouve que ce décret lèse les organisations sportives.