Contrat cautionnement

Bonjour,

Une petite demande d'avis sur un dossier, où il y a eu un cautionnement.

On connait tous plus ou moins les fameuses mentions obligatoires de 341-2 (et 341-3).

En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même

Que pensez-vous de "...le paiement principal des intérêts..." à la place de "...le paiement du principal, des intérêts..." ?

Pour moi cette erreur (qui n'est pas matérielle) est suscuptible de faire sauter le cautionnement.

Même si récemment la Cour a infléchi légèrement son intransigeance au regard de ce formalisme (qui est peut être archaique mais qui sert parfois bien les particuliers et conseils).

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,
Que pensez-vous de "...le paiement principal des intérêts..." à la place de "...le paiement du principal, des intérêts..." ?

Que celui qui a rédigé ça n'a rien compris au principe ou à la terminologie des prêts à intérêts...


Pour moi cette erreur (qui n'est pas matérielle) est suscuptible de faire sauter le cautionnement.

Pas dit. La Cour pourrait comprendre qu'on ne s'est porté caution que pour le paiement des seuls intérêts, mais non pas du principal. Ce qui n'est pas interdit.

P.S. : et quand on écrit "suscuptible", sans vouloir être susceptible, ça fait sauter quoi ?


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"La Cour pourrait comprendre qu'on ne s'est porté caution que pour le paiement des seuls intérêts, mais non pas du principal. Ce qui n'est pas interdit".

Ce qui represente moins que le principal (1/7e à la louche) !

Si ça se passait comme ça je ne cracherais pas dessus .




P.S. : et quand on écrit "suscuptible", sans vouloir être susceptible, ça fait sauter quoi ?

Dans les conclusions en défense, ce terme ne sera naturellement pas présent

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Bonjour,

J'ai pas vérifié (cey mal)mais à mon avis le contrat saute sans soucis.

PS : si l'article s'applique à l'espèce bien sûr, c'est plus ça qu'il faut vérifier.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Oui il s'applique.

Sur le 341-3 une bourde de la banque :

Contrat signé en 2008 (mais bon peu importe au vu de la JP), et il contient l'article 2021 au lieu de 2298 danss les termes à recopier sans erreur (cey très mal)

Du coup : n°11-17411 (contrat signé avant la réforme, c'est un peu abusé mais tant mieu...)

Et là, à mon avis y'a même pas débat, la deuxième partie saute aussi...

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Bjr,
Dans les conclusions en défense, ce terme ne sera naturellement pas présent

Quoique...
Permettez, M'sieu le Président, je dis bien "suscuptible", de l'adjectif "cuptible" et c'est bien ce qui motive fondamentalement ma demande légitime !
Le temps que les juges farfouillent dans les différents dictionnaires et si vous courez assez vite, vous serez déjà loin...


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