contrat / convention obligation de donner

Bonjour j´ai 2 questions à qui saura m´aider...car c´est assez tortueux ...j´essaye d´extraire les idées de mon cours ...

1) L´obligation de donner pour certains auteurs n´existe pas du fait qu´elle soit ephemere et donc inutile ´( car on ne peut pas contraindre le debiteur ?) , d´autre part il s´agit de toute maniere d´un transfert de propriété qui est un effet l´egal ce que je ne saisit pas meme les obligations de faire et de ne pas faire le sont indirectement dans le fond non? est ce que ca veut dire que lobligation de donner est un regime determinée par la loi ? Que la contrainte vient de la loi ? ( mais ne vient elle pas toujours de la loi? ).Est ce qu´on dit qu´elle est legale parce que cette contrainte n´est pas exercée par le creancier ?

Un exemple qui me pose egalement probleme : le crediteur ne transfert par la prorprieté tant que le debiteur n´a pas payé integralement la somme d´argent due.S´il ne paye pas il ny a pas dobligation de toute facon si j´ai bien saisie et donc pas de contrat mais s´il paye le transfert est automatique ( puisque effet legal) cest la que je comprend pas et a contrario cela veut dire quoi?Pourquoi le creancier ne peut pas refuser de transferer? Car dans ce cas le debiteur pourrait faire jouer l´execution de lobligation de transfert non? ...

2) Il est écrit que tout contrat est une convention mais que toutes les conventions ne sont pas des contrats .Le contrat est une convention particuliere car il fait naitre des obligations ....est ce que vous pourriez me citer des types de conventions qui ne font pas naitre des obligations ?
lorsqu´on dit que un contrat est un acte juridique mais pas l´inverse veut ton dire par là la meme chose ?( convention et acte juridique son synonyme ? )

Merci aux courageux qui répondront...

Bonjour,

Il faut toujours partir des définitions, on se perd moins.

On distingue trois types d'obligations :
- l'obligation de faire : le débiteur s'oblige à effectuer quelque chose, par exemple à peindre un tableau, à livrer de la nourriture...

- l'obligation de ne pas faire : le débiteur s'oblige à éviter un comportement, par exemple il s'engage à ne pas concurrencer le créancier

- l'obligation de donner : il s'agit de l'obligation de transférer la propriété, et non de donner. Cette obligation est controversée en raison d'une distinction.

Si la chose dont la propriété doit être transférée est un corps certain, individualisé, le principe est le consensualisme : par le seul échange des consentements, le transfert de propriété s'effectue, même si le bien est toujours entre les mains du vendeur. Comme la propriété est transférée du simple échange des consentements, il n'y a pas d'obligation de donner à exécuter : le transfert de propriété ( pas l'obligation de donner ) est la conséquence légale de la rencontre des consentements. En fin de compte, la seule obligation à exécuter est une obligation de livrer le bien entre les mains du nouveau propriétaire, donc de faire.
Maintenant, il est possible de prévoir ce qu'on appelle une clause de réserve de propriété, quand le vendeur veut s'assurer que l'acquéreur le paiera entièrement. Ca ne change rien à l'hypothétique obligation de donner : cette clause retarde le transfert de propriété. Le consentement a eu lieu, seul l'effet légal est retardé.

Si la chose dont la propriété doit être transférée est une chose de genre, le transfert de propriété n'intervient qu'à la livraison. Mais là encore, à l'individualisation de la chose se fait le transfert de propriété, et en théorie il n'y a pas d'obligation de donner.

Ce n'est pas tant que la contrainte " vienne de la loi ", quand on parle d'effet légal. C'est que l'obligation de donner, si elle existe, n'existe qu'une fraction de seconde, à la rencontre des consentements, et que l'effet prévu par la loi pour la rencontre des consentements est le transfert de propriété. La seule contrainte qui puisse intervenir ensuite, c'est une exécution forcée par le biais d'une obligation de livraison.

Si tu veux des éclaircissements, tu peux consulter l'article de M. Fabre-Magnan, Le mythe de l'obligation de donner, à la revue trimestrielle de droit civil, 1996, p. 85 et suivantes.

Remarque : on parle de créancier et pas de créditeur.

Il y a bien rencontre des volontés et obligation, seul le transfert de propriété est retardé. On est dans le cas de la clause de réserve de propriété. Je pense que tu confonds livrer et transférer en fait.



Là encore il faut repartir des définitions :
- la convention est un accord de volontés qui a pour but de transmettre, de créer ou d'éteindre des obligations
- le contrat est une convention qui crée des obligations.

Donc on a la convention, et à l'intérieur plusieurs catégories dont les contrats créateurs d'obligations.

De là, les conventions qui transmettent ou éteignent des obligations seront par exemple une cession de créance, une remise de dette, un paiement total ou partiel...

De la même manière, un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il peut émaner d'une seule personne ( acte unilatéral : testament ) ou de la rencontre de plusieurs volontés ( acte bilatéral : contrat ).

Donc l'acte juridique peut être de manière très large une convention.

Dans tous les cas, mieux vaut utiliser les définitions précises de chaque mot pour ne pas se tromper. Si ça t'intéresse, on commence à poster des QCM en droit des obligations sur le site.

__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Merci infiniment pour cette réponse on ne peut plus complète et claire

Je vais rebondir la dessus parce que j´ai essayé de tout relire à tete reposée mais tout ne me parait pas si évident que ca tout compte fait...si j´ai bien saisi l´obligation de "donner"( remettre entre ls mains de..) en tant que telle n´existe pas.On parle tout au plus d´une obligation de livrer un objet mais dans ce cas il sagit dune obligation de faire.Plutot que d´une obligation de donner on parle de transfert de proprieté qui se fait automatiquement à linstant meme ou le contrat est conclu ou le consentement donné...et on ne peut rien faire contre cela, le debiteur ne peut pas refuser ce transfert de proprieté ( contrairement au reelle obligations de ne pas faire ou de faire par exemple à savoir dans cet exemple de livrer l´objet ).

Pour ce qui est de la clause de réserve de propriété " quand le vendeur veut s'assurer que l'acquéreur le paiera entièrement. Ca ne change rien à l'hypothétique obligation de donner : cette clause retarde le transfert de propriété. Le consentement a eu lieu, seul l'effet légal est retardé" mais si la clause retarde le transfert de proprieté en quoi consiste lobligation alors ? ...et si le debiteur ne paye pas finalement ?

Enfin comment peut on definir clairement le transfert de proprieté car ce nest pas donner ni faire ( livrer ) etc….

En droit romain et droit allemand le transfert ne soperait pas immediatement en meme temps que le consentement se faisait.Il fallait remplir certaine formalités.Un contrat qui traduisait le consentement et un autre pour rendre effectif le transfert mais dans ce cas ou se situe lobligation si le debiteur ne souhaite pas remplir cette derniere formalité?

je me suis empetré dans lidée que obligation : lien entre 2 personnes , lien de droit et que donc le creancier peut faire executer de force lobligation
Alors que transfert de proprieté : effet legal donc pas besoin pour le creancier de faire executer de force ce quil lui revient de droit ?

Encore merci pour vos réponses...

Bonjour,
"Obligation de donner" ne signifie pas "obligation de donner [u:1leunqlz]gratuitement[/u:1leunqlz]".
On dit aussi parfois, en matière de mutations à titre onéreux, que le bien appartient à celui qui l'a payé...

__________________________
Hors Concours