Contrat de travail: cas pratique

Bonjour à tous,
j'aurais besoin d'un petit coup de main !
J'ai deux cas pratique à faire pour mercredi, et je n'en ai jamais fais de cas pratique de toute ma scolarité car j'ai fais un Bac S, donc je n'avais pas de droit.

Il s'agit de droit commercial.

Voici le cas n°1 :

"Mr X a été engagé par la société, le 1 juillet 1994 par une convention renouvelable au terme de laquelle il devait accomplir dans les locaux de l’entreprise des missions d’entretien, de rangements et de dépotage de containers.

Il a été convenu que Mr X ne travaillerait qu’une matinée par jour et facturerait régulièrement cette prestation et que la convention qui liait les 2 parties serait sans exclusivité.

Enfin, Mr X rendra un compte rendu d’exécution tous les mots. Le 16 septembre 1999, Sofrigel a mis fin au contrat.
Mr X soutenant qu’il avait été lié à la société par un contrat de travail à saisit la juridiction prud’homal pour licenciement abusif. Ce que conteste la société SOFRIGEL qui estime qu’aucuns éléments de la relation contractuelle ne dénombrent l’existence d’un lien de subordination."

Voici le cas n°2 :

"Mr X a été engagé le 17 mars 2003 en qualité de directeur industriel cadre dirigeant par la société ESJOT pour assumer les fonctions de direction de la société. Selon son contrat devrait rendre compte régulièrement de son travail auprès des du directeur général de la société ce dont il s'était affranchi et n'avait jamais remis de rapport d'activité.

Le 17/10/03, Mr X a déclaré l'état de cessation de paiement de la société ESJOT.
Le contrat de Mr X a été rompu le 15/03/04.

Mr X saisit la juridiction prudhommal pour licenciement abusif, ESJOT conteste qui estime que Mr X assumait seul la direction de la société en l'absence de dirigeant de droit et qu'il ne recevait aucune instruction et n'était soumis à aucun contrôle dans l'exécution de ses fonctions."

Je vous remercie d'avance du temps qui pourra être consacrer à mon cas.

Bonjour,

Je vous rédige la réponse des 2 cas et je vous l'envoie ce soir...

Plus sérieusement, quelles réponses avaient vous déjà apportées à vos cas. Si vous voulez la méthodo du cas pratique, je vous conseille notre rubrique méthodologie dans l'onglet Forum.

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Je vous remercie beaucoup "bulle".

Pour le cas n° 1 :
- il manque un élément du contrat de travail (lien de subordination)
- peut être un problème de rupture abusive mais je n'en suis pas sur.

Pour le cas n° 2 :
- également le manque de lien de subordination
- les obligations du contrat de travail

Je ne suis pas du tout certaine de ce que j'avance.

J'ai regardé la méthodologie mais je n'arrive pas avoir le bon raisonnement.

Je suis nouvelle sur le site et a quel endroit allez vous m'envoyer la rédaction des cas ?

Ah si j'ai trouvé! Merci

Heu, désolé Audrey mais le fait de faire le cas pratique à votre place, c'était de l'ironie.

Développez vos idées!!!!
Un cas pratique se présente toujours comme ça:
- faits qui posent problème
- question que cela pose
- citation de la règle applicable (légale, jurisprudentielle, etc)
- application de la règle aux faits

Essayez un peu avant de dire que vous n'y arrivez pas, c'est comme ça qu'on avance.
Personnellement, je n'avais jamais fait de cas pratiques même avec un BAC ES donc un bac S ne vous handicapera pas plus qu'un autre.

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Ok merci bien, toute façon je me suis trompée c'est pour demain donc...

J'ai déjà réfléchi au sujet et si je viens sur ce forum c'est justement pour avoir de l'aide.

Cordialement

J'ai plutôt un problème de compréhension général.
Je ne demande en aucun une rédaction totale, mais juste une aide sur les grands axes à suivre.
J'ai donné mes idées dans un poste précédemment.
A vous de me donner votre avis.

Il faut déjà qualifier les contrats qui vous sont soumis. Il n'y a pas que le contrat de travail qui existe, attention à ne pas l'oublier.

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Il me semble que pour le cas n°2 , il y a la notion de contrat mandat me semble-t-il ?

Regardez ce à quoi est obligée la personne, recherchez le contrat qui correspond et développez et justifiez vos idées. C'est un contrat de travail? Oui ou non? Pourquoi? De quoi s'agit-il si ce n'est pas ce contrat?
Quelles conséquences en découlent? Quelle application peut-on en faire en l'espèce?

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Daccord, merci pour l'aide. Bonne continuation à tous.
Si bulle pouvait quand même mettre la correction dans les jours à venir, histoire de voir mes fautes ça serait gentil sinon c'est pas grave.

A bientôt

je ne connais pas le contrat que tu cites.
En revanche je suis daccord avec toi, il manque bien le lien de subordination dans le 1e cas.

Non mon cours ne parle pas des obligations

Bonsoir,

Vous semblez bien péremptoires.

Le lien de subordination ne s'apprécie qu'in concreto. Difficile donc parfois de penser que telle situation de fait nous met en présence d'un lien de subordination ou non.

Les juridictions prudhommales et la chambre social à ce sujet ont précisés ce qu'elles entendaient par "lien de subordination".

Au départ, nous étions stricto sensu sur le pouvoir de direction et de contrôle effectif. Puis, les juges ont admis une certaines indépendances dans cette appréciation (avocat salarié en 1990, médecins salariés...). Depuis l'arrêt Hebdo Press (18 juin 1976) enfin, les jugent considèrent que le simple fait de travailler "au sein d'un service organisé suffisait à caractériser un lien de subordination".

Un peu hasardée, la décision a finalement été circonscrite plus récemment :

Lien de subordination : exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».


Donc, une discussion est nécessaire pour déterminer si oui, ou non, il y a contrat de travail. En sachant évidemment que la qualification donnée par les parties ne lie pas les juges du fond qui peuvent requalifier sans problème.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Donc, une discussion est nécessaire pour déterminer si oui, ou non, il y a contrat de travail. En sachant évidemment que la qualification donnée par les parties ne lie pas les juges du fond qui peuvent requalifier sans problème.

Oui, mais en tenant compte de la volonté des parties...
Dans ce type de cas, c'est à l'élève de se faire juge par manque de précisions.

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Bonjour,
Plus exactement, l'élève a le droit d'émettre des hypothèses, mais une chose est certaine, le cas n°1, tel qu'il est décrit ici, n'apporte aucun élément permettant de présumer l'existence d'un lien de subordination. Conclusion, ce sera donc au demandeur d'en faire la preuve.
Je rappelle qu'il ne suffit pas qu'un sous-traitant "obéisse" aux ordres de son client pour qu'on requalifie automatiquement son contrat de sous-traitance en contrat de travail dissimulé. Heureusement d'ailleurs !


Pour le deuxième cas, je n'ai pas tout compris...
Mr X a été engagé le 17 mars 2003 en qualité de directeur industriel cadre dirigeant
et
Mr X a déclaré l'état de cessation de paiement de la société ESJOT
Bizarre, bizarre, ce n'est pas du tout le rôle d'un directeur industriel, donc je doute de cette affirmation.
De plus...
ESJOT conteste qui estime que Mr X assumait seul la direction de la société en l'absence de dirigeant de droit
Ben alors...
devrait rendre compte régulièrement de son travail auprès des du directeur général de la société

Et celui-là (ceux-là), c'est qui, si ce n'est un(des) "dirigeant(s) de droit" ?
D'ailleurs...
Le contrat de Mr X a été rompu le 15/03/04.

Mr X saisit la juridiction prudhommal pour licenciement abusif
Rompu par qui, le contrat, s'il était dirigeant de fait et qu'il n'y avait pas de dirigeant de droit ? Qui l'a viré, alors ????


P.S. : Relisez vous (très) soigneusement avant de poster pour éviter les imprécisions.
(à audrey pour son premier message, mais le conseil vaut pour tout le monde, y compris moi...)

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Camille, les cas que j'ai posé en premier lieu sont les mots exactes énoncés par mon professeur, je ne peux donc pas plus t'aider que moi je ne peux m'aider moi même.

Cependant si je dis à mon professeur que ses cas ne sont pas compréhensible je ne pense pas qu'il apprécie.

Si j'ai pu dire qu'il n'y avait pas de lien de subordination c'est bien évidemment que j'ai fais des recherches avant contrairement à ce qu'il se dit.

Cordialement

Moi aussi j'ai du mal à comprendre les cas pratiques par rapport à la matière dont ils traiteraient. Sauf erreur de ma part Audrey nous a parlé de droit commercial, franchement je ne vois pas le lien mais bon à cette heure tardive je fatigue peut être

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,
Camille, les cas que j'ai posé en premier lieu sont les mots exactes énoncés par mon professeur, je ne peux donc pas plus t'aider que moi je ne peux m'aider moi même.

Mais j'avais bien compris. Ce n'était pas une critique, mais une simple constatation, le cas tel que décrit ne permet pas de présumé une relation hiérarchique.

Cependant si je dis à mon professeur que ses cas ne sont pas compréhensible je ne pense pas qu'il apprécie.
.
Ce n'est pas ce que j'ai écrit, mais selon moi, vous n'avez pas d'autre solution que d'écrire
- Supposons que M. X puisse démontrer que patati patata... alors, ce sera un contrat de travail dissimulé ;
- Supposons qu'il ne le puisse pas ou que la société SOFRIGEL démontre que patati patata... , alors ce sera bien un contrat de sous-traitance.
A vous de trouver les "patati patata" qui vont bien.

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Re,
'ai beaucoup de mal à comprendre le second cas

J'avais d'ailleurs "zappé"...
ESJOT conteste

en la personne de qui ? Quel représentant légal, si "on" prétend que c'était M. X dirigeant de fait "en l'absence de dirigeant de droit" ?
Donc, je résume, M. ESJOT Fernand à licencié M. ESJOT Fernand et M. ESJOT Fernand, furieux, a assigné M. ESJOT Fernand...

Ou alors, c'est l'administrateur judiciaire, peut-être ?

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Bonjour,
Puisqu'on parle maths, j'en profite pour rappeler qu'en maths, l'alternative est simple, soit le problème n'a pas de solution, soit il en a une et une seule, la bonne, les mauvaises n'étant pas considérées comme des solutions...
Alors qu'en droit, quand bien même on serait intimement convaincu qu'on a trouvé la bonne solution, on n'est jamais sûr d'avoir trouvé la bonne.
La preuve ?
Il arrive qu'un jugement de première instance soit infirmé par une cour d'appel et que cet arrêt soit cassé.
Il arrive qu'un jugement de première instance soit confirmé par une cour d'appel et que cet arrêt soit cassé.
Il faut bien en déduire qu'au moins un, parfois deux, juge(s) s'est/se sont trompé(s).
D'après les stats, en gros et en moyenne, 25 à 30% des cas qui sont soumis à l'examen de la Cour de cassation (donc on peut penser qu'il y en a forcément quelques autres, mais qui n'ont pas été jusque là).
Donc, si même des juges chevronnés arrivent encore à se tromper...
(sans même parler des revirements de jurisprudence...)

Comme me l'a dit un de mes avocats :
"Un procès gagné d'avance n'est jamais gagné d'avance..."

Ce qui ne doit pas décourager mais, au contraire, permettre de se laisser une certaine "souplesse" d'esprit...


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Hors Concours

Bjr,
vous avez posté 27000 messages sur ce forum du droit auto ?
J'ai parlé de forum auto, moi ?

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Hors Concours

Bonjour,

Peut-être faut-il mettre en lumière les contradictions de ce que prétend ESJOT, comme l'a d'ailleurs fait Camille plus haut.

Sinon, je me heurte aux mêmes difficultés, les faits sont contradictoires ou à tout le moins paradoxaux

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Gregor : Effectivement, j'ai rendu mon travail aujourd'hui.