ayant racheté il y a 7 ans déjà les parts de mes associés, peuvent ils revenir sur le prix de la transaction qu'ils jugeraient aujourd'hui insuffisant?
je tiens à signaler que le prix a été établi par l' expertise d'une banque qui a ensuite contractée l'emprunt.
quels risques j'encoure?
merci d'avance
7ans??? MDR!!! tu as suivi les expertises de la banque, tu sembles donc de bonne foi. A l'evidence, tes associés ne peuvent pas venir contester une vente de parts sociales qu'ils ont consenti il y a sept ans. La nullité pour défaut de prix serait prescrite (5ans), et l'action en rescision pour lésion le serait également. je pense donc que tes associés tentent d'agir en vain... préviens les juste qu'à te causer un tel prejudice, ce sont eux qui risqueraient d'etre condamné tant aux depens qu'a des dommages interets...
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Master 2 droit Notarial
Bonjour,
Tout à fait d'accord. En plus,