Contrat et retroactivité

Bon je sais que le principe en matiere contractuelle c'est la survie de la loi ancienne.
Que cependant le législateur peut prendre des mesures transitoires prévoyant une application immediate d'une loi nouvelle a un contrat en cours.

Mais est ce qu'il y'a des jurisprudences concernant la rétroactivité en matiere contractuelle ? j'ai regardé dans le code et j'ai pas trouvé, faut dire que je commence tout juste a m'en servir a peut pret bien, donc je suis peut etre passé a coté de quelque chose.

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

Regarde peut être les jurisprudences sous l'art 2 du code civil qui fait référence à la non rétroactivité, il peut y avoir l'inverse.

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oaui ba justement j'ai rien trouvé. Donc je me demandé si c'etait moi quia vait mal cherché ou si un cas pareil c'etait deja produit.

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

vite vite sauvez moi si vous plait :p mon partiel gris c'est demain

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

Bonsoir,
Ben, je vois pas trop bien une rétroactivité dans un contrat qui, par définition, est une accord entre deux parties, sauf à ce qu'une partie de l'accord ou que l'objet du contrat soit devenu(e) illégal(e), auquel cas on est bien obligé de le modifier ou de l'annuler, sauf mention contraire dans un décret d'application.

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Hors Concours

je te remercie

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