Contrat famille d'accueil + plainte pour abus de confiance

Bonjour, je me permets de vous écrire car j’ai besoin d’un conseil SVP
Je vais essayer de vous expliquer en bref

En janvier de cette année, dans mon cartier, une minette d’environ 1an est venue à moi affamée et amaigrie.

J’ai 2cochons d’indes et un enfant de 4 ans ainsi qu’un mari pas très fan de chat à cet instant.

Je ne voulais pas laisser cette fifille dehors et comme je n’avais aucune idée de comment allais se passé la cohabitation j’ai contacté l association croc blanc pour pouvoir être déclarer comme famille d’accueil et assuré une protection pour ce chat et un toit si au cas où chez moi cela se passait mal.

Tout c’est parfaitement bien passé tout le monde s’acceptes et du coup nous avons adoptées la fifille et baptisée Maï.

Mais nous avons eu une surprise ! Maï attendais des bébés !
Lors de la visite chez le veto il n’a pas détecté la grossesse et moi non plus d’ailleurs, étant donné qu’elle était maigre sa prise de poids ne m’avais pas alerté jusqu’à que ça se mette à bouger !! , j’ai avertis l’asso qui m’a demandé de l’emmener faire une interruption de grossesse mais c’était trop tard. Alors j’ai décidés d’assumer.
Donc je me suis retrouvé avec 5 chatons et sa maman et ça a été un pur bonheur !!!

Bref : J’ai fait les démarches nécessaires pour tous leurs trouvés des adoptants fiable et de confiance.

Toute les demandes d’adoption ont été accepté par croc blanc sauf une ! Pour cause d’absence trop longue. La personne en question s’absente tous les jours entre 4h et 7h grand max selon ses tournées (il est livreur). L’asso propose deux solutions soi adopter un autre chaton de 3 mois soi adopter un chaton de 6 mois.
L’adoptant à trouver une autre solution : sa mère qui habite juste à côté de chez lui et qui est à la retraite peut garder le chaton au domicile de l’adoptant ça leur permet de se tenir compagnie a tous les deux (c’est elle-même qui c’est proposée). Donc plus de problème à ce niveau-là !!
Mais à ma grande surprise croc blanc refuse toujours en disant que je n’ai pas respecté leurs conditions (leurs solutions) donc les directives et veulent venir récupérer le chaton ??!!!! et meme me coller une plainte pour abus de confiance si je ne leurs rend pas l animal !

Donc j’ai repris le contrat famille d’accueil que je leurs est envoyé et je me suis aperçu de quelque chose…… le contrat n’as pas été signé ni par moi ni par eux et c’est le seul exemplaire envoyé.

Donc leurs plaintes n’aura jamais suite ? le contrat est caduc ? Je ne suis pas légalement reconnu comme famille d’accueil ? et pour le chat en question il est declarer a l’asso sous le nom Nino mais sur son carnet de santé il existe sous le nom de Koumal non donner par moi choisi par l adoptant l'ors du puçage chez veto

Donc en clair la puce électronique est au nom de koumal rattaché a l’asso mais eu ont une information sous le nom de Nino sur papier
Le contrat Famille d’accueil n’a pas été signé par les deux parties…..
Qu’est ce qui peut ce passé suite à ça ??
Désolé pour le roman long et casse-tête et toutes les fautes d’ortho

Merci

Bonjour

Désolés, nous ne sommes pas un forum juridique mais un forum étudiant. Nous ne sommes donc pas habilité à répondre aux demandes de conseils juridiques. Mais je peux vous suggérer ce site qui est de très bonne qualité https://www.legavox.fr/

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Bonjour
J'ai dû supprimer ma première réponse car j'ai lu trop vite
Si j'ai bien compris le chaton est pucé? Normalement il devrait être pucé au nom de l'association et non au nom d'une personne physique.
Donc déjà la seule personne qui pourrait agir serait ce Koumal et non l'asso qui n'apparait finalement pas.
Je ne vois pas comment une plainte de l'association pourrait aboutir pour un animal qui n'est même pas identifié à son nom.

Autre question , cette association est-elle habilitée à faire fourrière ? Parce qu'il faut savoir que les animaux errants doivent d'abord passer par une fourrière, soit c'est une fourrière gérée par la communauté de commune soit la commune délègue à une personne privée , cela peut être un véto, une société ou une spa, dans ce cas la SPA doit avoir deux parties dans son refuge, une partie pour l'adoption et une partie pour la fourrière. Si dans votre coin il existe une fourrière municipale cela signifie que l'association n'est pas habilitée à faire fourrière et serait donc aussi en tort pour avoir recueilli l'animal
Le schéma classique c'est pour un animal errant une entrée en fourrière , le gestionnaire de la fourrière devant faire les recherches pour retrouver le propriétaire, au bout de 8 jours le gestionnaire de la fourrière devient propriétaire de l'animal et peut le confier ensuite à une association. Il faut savoir d'ailleurs que pour les animaux il y a pendant un an une obligation de contrôle véto pour la question de la rage donc c'est très réglementé.

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Bonjour
Les textes
Article L211-24 du Code rural
Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.

Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

La surveillance dans la fourrière des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories au titre de l'article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre préliminaire.

Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.

Article L211-25 du Code rural

I. - Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.

A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.

II. - Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.

III. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde.

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